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Délibération 16800112(04)



Nature Délibération en séance plénière
Code de la délibération 16800112(04)
CODE de la session 16791127
Date 12/01/1680
Cote de la source C 7203
Folio 59r
Espace occupé 0,5

Texte :

Le s(ieu)r Gilede, capitoul de Tholoze, a dit qu'en consequence de l'ordre qu'iI a plut a la compagnie de luy donner le cinquiesme de ce mois il a conferé avec le s(ieu)r Louis Flandrin, fondé de procuration des consulz et habitantz d'Orgnac pour composer a l'amiable le procez qu'ilz ont contre la province, et que ledit Flandrin a promis de se contenter de la somme de onze cent livres pour toutes les pretentions que ladite communauté pourroit avoir, que cette moderation luy ayant paru raisonnable et ledit Flandrin l'ayant asseuré qu'il ne pourroit pas la faire plus grande, il avoit projetté une transaction pour terminer ce procez sous le bon plaisir de l'assemblée.
Lecture faite dudit projet de transaction, les estatz l'ont approuvé, et a esté delibéré qu'elle sera passée en cette forme par les scindicz generaux et que la somme de onze cent livres portée par ladite transaction sera payée aux termes des impositions a celuy qui sera nommé par deliberation de la communauté d'Orgnac et employée a cet effet dans l'estat des debtes et affaires de la province.

Désordres 16800112(04)
Conflit avec les communautés ou les diocèses
Les Etats approuvent la transaction dressée par le sieur Gilède, capitoul de Toulouse, afin de mettre fin au procès que les consuls et habitants d'Orgnac ont contre la province ; la province payera 1 100 l. à cette communauté Action des Etats

Affaires militaires et ordre public
Justice 16800112(04)
Accommodement
Les Etats approuvent la transaction dressée par le sieur Gilède, capitoul de Toulouse, afin de mettre fin au procès que les consuls et habitants d'Orgnac ont contre la province ; la province payera 1 100 l. à cette communauté Action des Etats

Justice, relations avec les cours de justice et de finances