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Délibération 16800112(06)



Nature Délibération en séance plénière
Code de la délibération 16800112(06)
CODE de la session 16791127
Date 12/01/1680
Cote de la source C 7203
Folio 59v
Espace occupé 0,3

Texte :

Son Eminence a dit que le s(ieu)r de Malesagne ayant obtenu un privilege du Roy pour imprimer l'arrest au conseil d'estat du 9 juillet 1678 portant reglement pour la verification des debtes que les communautez seront obligéez de contracter a l'avenir, il en avoit fourny quatre mil exemplaires au greffe des estatz pour estre distibuez a toutes les communautez de la province comme il avoit esté resolu par deliberation du 11 janvier 1679 et qu'il ne reste qu'a pourvoir au payement desdites impressions.
Sur quoy les Estatz ont deliberé que cette despense sera reglée par Messieurs du bureau des comptes ausquelz ilz ont donné pouvoir d'accorder au s(ieu)r Malesagne ce qu'ilz jugeront estre raisonnable.

Institutions de la province 16800112(06)
Diffusion de l'information dans la province
La dépense faite par le sieur Malesagne pour imprimer en 4 000 exemplaires (distribués à toutes les communautés) l'arrêt du Conseil du 09/07/1678 sur la vérification des futures dettes des communautés sera réglée par le bureau des comptes Action des Etats

Institutions et privilèges de la province
Opérations de crédit 16800112(06)
Emprunts des communautés
La dépense faite par le sieur Malesagne pour imprimer en 4 000 exemplaires (distribués à toutes les communautés) l'arrêt du Conseil du 09/07/1678 sur la vérification des futures dettes des communautés sera réglée par le bureau des comptes Action des Etats

Gestion financière et comptable
Finances 16800112(06)
Contrôle des comptes des communautés
Arrêt du Conseil du 09/07/1678 portant règlement pour la vérification des dettes contractées à l'avenir par les communautés Action royale

Gestion financière et comptable