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Délibération 16800112(07)

Nature	Délibération en séance plénière
Code de la délibération	16800112(07)
CODE de la session	16791127
Date	12/01/1680
Cote de la source	C 7203
Folio	59v-60r
Espace occupé	0,3

Texte :

Le s(ieu)r de Montbel, scindic general, a dit qu'il arrive souvent dans le cours de l'année que des creantiers de la province demandent le payement du capital de leurs debtes pour s'en servir a leurs affaires particulieres, que les scindicz generaux leur ont donné cette satisfaction dans les annéez dernieres au moyen du pouvoir que les estatz leur avoient baillé d'emprunter aux mesmes conditions pour les payer et qu'il prie l'assemblée de leur prescrire ses ordres pour les cas semblables qui eschoient dans le cours de l'année presente.
Sur quoy les Estatz ont donné pouvoir aux scindicz generaux d'emprunter les sommes qui seront necessaires pour payer les creantiers qui demandent les capitaux de leurs debtes, a la charge neantmoins que les contractz qu'ilz passeront pour raison de ce n'excederont pas le denier dix huit.

Opérations de crédit	16800112(07)
Emprunts de la province
Les syndics généraux emprunteront les sommes nécessaires pour payer les créanciers de la province qui demanderont à être remboursés, à condition que les intérêts n'excèdent pas le denier dix-huit	Action des Etats Gestion financière et comptable