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Délibération 16800115(02)

Nature	Délibération en séance plénière
Code de la délibération	16800115(02)
CODE de la session	16791127
Date	15/01/1680
Cote de la source	C 7203
Folio	67v
Espace occupé	0,8

Texte :

Lodève
Sur le rapport de Messieurs les commissaires nommez pour examiner les impositions qui ont esté faites dans les assietes des dioceses de la senesch(auss)ée de Carcassonne pour l'année 1679, qu'en celle du diocese de Lodeve il avoit esté imposé dans le departement des fraiz d'assiete la somme de 739 l. 6 s. 8 d. pour le debet du compte du receveur et 300 l. sous tiltre d'ausmones extraordinaires, qu'ayant fait faire lecture du procez verbal de ladite assiete et du jugement rendu par les estatz de l'année derniere sur les impositions de ce diocese de l'année 1678 ilz avoient verifié que le debet du compte dudit receveur provenant de la fourniture de l'estape au lieu de Caylar et d'une foule soufferte par ladite communauté dont le Roy et la province n'avoi[en]t point le fonds, que ledit jugement n'avoit pas esté executé en ce qu'il ordonnoit que le diocese bailleroit a prixfait l'entretenement des chemins de Pertus et de L'Escalette et de la ville de Lodeve en celle de Clermont et en imposeroit tous les ans la despense jusques a la concurrence de 1 200 l. que le diocese a faculté d'imposer pour les reparations des chemins publicz, les heritiers de Falques ayant esté assignez a la jurisdiction contentieuse des estatz suivant le susdit jugement.
Veu le procez verbal et les despartementz de ladite assiete, ensemble le susdit jugement, les Estatz ont approuvé l'imposition de la somme de 739 l. 6 s. 8 d. comme faisant partie de la despense de l'estape, et neantmoins ont fait très expresses deffenses aux commissaires principal, ordinaires et deputez de ladite assiete d'imposer a l'avenir la despense de l'estape dans les comptes des receveurs, laquelle ne doit estre arrestée que sur un compte particulier qui sera dressé a cet effet contenant seullement la reception et despense faite pour la fourniture de l'estape, ordonnent ausditz commissaires et deputez de bailler a prixfait l'entretenement des chemins de Pertus et de l'Escalette et de la ville de Lodeve en celle de Clermont et de prendre le fonds dudit entretenement de la somme de 1 200 l. qu'ilz ont faculté d'imposer pour la reparation des chemins publicz, les exhortant au surplus de n'imposer aucunes sommes pour des ausmones extraord(inai)res et de se contenter de celles qui se trouvent reglées par l'estat de l'année 1634.

Impôts	16800115(02)
Contrôle des comptes des diocèses
Approbation, moyennant quelques vérifications, des comptes du diocèse de Lodève	Action des Etats Fiscalité, offices, domaine