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Délibération 16800115(04)



Nature Délibération en séance plénière
Code de la délibération 16800115(04)
CODE de la session 16791127
Date 15/01/1680
Cote de la source C 7203
Folio 68r-68v
Espace occupé 0,3

Texte :

Le s(ieu)r de Boyer, scindic general, a dit que Messieurs les deputez qui allerent a la Cour en l'année 1678, terminant par accomodement un procez que la province avoit au conseil contre les nommez Nicolin, Imbert et autres marchands, moyennant la somme de quatre mil cinq cent livres payables par la province et qu'ayant eu l'honneur d'en donner connoissance a l'assemblée l'année derniere, elle approuva et ratifia ledit accommodement par la deliberation du 12 decembre 1678 et luy ordonna de le faire reduire en acte public, que lesditz Nicolin et Imbert estant en cette ville avec les pouvoirs necessaires de leurs associez pour transiger, il avoit fait un projet de l'acte qui devoit estre passé et qu'il prioit l'assemblée de l'examiner.
Surquoy, lecture faite dudit projet de transaction, les estatz l'ont approuvé, et a esté deliberé qu'elle sera passée en cette forme, donnant a cet effet aux scindicz generaux tous les pouvoirs necessaires.

Justice 16800115(04)
Accommodement
Approbation de la transaction établie par les députés en Cour moyennant 4 500 l. payées par la province pour terminer le procès en cours au Conseil avec les nommés Nicolin, Imbert et autres marchands Action des Etats

Justice, relations avec les cours de justice et de finances