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Délibération 16801118(004)



Nature Délibération en séance plénière
Code de la délibération 16801118(004)
CODE de la session 16801107
Date 18/11/1680
Cote de la source C 7207
Folio 11r-11v
Espace occupé 0,75

Texte :

Monseigneur le cardinal de Bonsy, president, a dit qu'il avoit receu une lettre de M[r] le marquis de Seignelay pour donner connoissance aux Estats que le Roy ayant esté informé que les matelotz habitantz des villes et lieux maritimes de la province avoient esté jusques a present sujets a l'imposition qu'on faisoit de l'industrie dans le temps qu'ils servoient sur les vaisseaux du Roy et que l'intention de sa Maiesté estoit que les matelotz fussent exemptez du payement de cette industrie dans l'année de leur service suivant l'ordre des classes establies dans ladite province comm'aussy que S[a] M[ajesté] vouloit que la mesme chose fut observée a l'egard des patrons de barques en consideration de ce qu'ilz sont obligez d'entretenir pendant toute l'année de jeunes apprentifz pour les rendre capables de servir sur les vaisseaux du Roy. Lecture a esté faite de la dite lettre. Les Estats ont deliberé que les scindics generaux chacun endroit soy escriroient aux consulz des villes et lieux maritimes de la province que suivant l'intention de Sa Maj[es]té ilz ne comprennent point dans les rolles qui seront pour l'industrie les matelotz habitantz desd. villes et lieux lors qu'ilz seront actuellement au service comm'aussy les patrons de barques qui se trouvoient chargez et obligez d'entretenir des jeunes apprentifz estimez pour servir sur les vaisseaux de Sa Maj[es]té.

Affaires militaires 16801118(004)
Marine
Les synd. gén. informeront les consuls des villes et lieux maritimes de l'intention du roi de ne plus comprendre dans les rôles d'industrie les matelots dans l'année de leur service & les patrons de barque chargés d'apprentis pour le service du roi Action des Etats

Affaires militaires et ordre public
Institutions de la province 16801118(004)
Diffusion de l'information dans la province
Les synd. gén. informeront les consuls des villes et lieux maritimes de l'intention du roi de ne plus comprendre dans les rôles d'industrie les matelots dans l'année de leur service & les patrons de barque chargés d'apprentis pour le service royal Action des Etats

Institutions et privilèges de la province
Affaires militaires 16801118(004)
Marine
Le marquis de Seignelay a écrit au cardinal de Bonzi que l'intention du roi était de ne plus comprendre dans les rôles d'industrie les matelots dans l'année de leur service & les patrons de barque chargés d'apprentis pour le service royal Action royale

Affaires militaires et ordre public
Impôts 16801118(004)
Dispenses
Le marquis de Seignelay a écrit au cardinal de Bonzi que l'intention du roi était de ne plus comprendre dans les rôles d'industrie les matelots dans l'année de leur service & les patrons de barque chargés d'apprentis pour le service royal Action royale

Fiscalité, offices, domaine