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Délibération 16801205(002)



Nature Délibération en séance plénière
Code de la délibération 16801205(002)
CODE de la session 16801107
Date 05/12/1680
Cote de la source C 7207
Folio 26v-27r
Espace occupé 0,75

Texte :

Rieux.
Sur le rapport fait par Messieurs les commissaires nommez pour proceder a la verification des impositions qui ont esté faites dans le diocese de Rieux en juin 1680 contenant que tous les departementz sont conformes aux commissions et reglementz de l'assemblée, que celuy des deniers extraordinaires se trouve augmenté de 20 l. et que dans celuy des fraiz d'assiete il a esté imposé douze livres pour les gages d'un procureur au seneschal ce qui n'est pas compris dans l'estat de 1634, qu'ayant procedé a la lecture du procez verbal de l'assiete, ilz avoient trouvé que par la fermeture du compte du S[ieu]r receveur la despense egalle la recepte, que le scindic s'estoit egalement trouvé quitte avec le diocese.
Veu le procez verbal de l'assiete et lesditz departementz, les Estatz ont ordonné et ordonnent aux commissaires principal, ordinaires et deputez de faire rendre compte au S[ieu]r receveur de la somme de 20 l. dont le departement des deniers extraordinaires se trouve gros et que ladite somme sera moins imposée l'année prochaine 1681, faisant inhibitions et deffenses de rien imposer pour les gages d'un procureur au seneschal que prealablement le diocese en ayt obtenu la permission.

Impôts 16801205(002)
Contrôle des comptes des diocèses
Approbation des comptes du diocèse de Rieux moyennant quelques vérifications (en particulier, imposition non autorisée des gages d'un procureur au sénéchal) Action des Etats

Fiscalité, offices, domaine