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Délibération 16801205(003)

Nature	Délibération en séance plénière
Code de la délibération	16801205(003)
CODE de la session	16801107
Date	05/12/1680
Cote de la source	C 7207
Folio	27r-27v
Espace occupé	0,6

Texte :

Commenge.
Sur le rapport de Messieurs les commissaires qui ont examiné les impositions qui ont esté faites dans les assietes de la senechaussée de Tholoze pour l'année presente 1680, qu'en celle du diocese de Commenge il a esté imposé dans le departement des fraiz d'assiete 450 l. pour la levée de tous les deniers de ce diocese a la charge que le commis des recettes fera le payement au tresorier de la bourse sans donner aucune reprise au diocese et qu'il se chargera de la levée de la taille au lieu de Martres ou l'on ne trouve pas de collecteurs a cause des gentilhommes qui y sont et desquelz on ne peut avoir payement de leur taille qu'avec beaucoup de peine, cent livres en faveur d'un procureur a la chambre des comptes sous tilttre de l'addresse du compte que le receveur rend a ladite chambre des comptes, que s'estant fait representer le procez verbal de l'assiete ils n'y avoient rien trouvé qui ne soit dans l'ordre et que le jugement rendu aux derniers Estatz avoit esté executé.
Veu les departementz et le procez verbal de l'assiete, les Estats ont ordonné et ordonnent aux commissaires principal, ordinaires et deputez de l'assiete de conformer leur conduite a l'assiete prochaine a celle qui a esté tenue a la derniere.

Impôts	16801205(003)
Contrôle des comptes des diocèses
Approbation des comptes du diocèse de Comminges	Action des Etats Fiscalité, offices, domaine
Impôts	16801205(003)
Mode et difficultés de recouvrement
Difficulté de trouver des collecteurs à Martres, lieu du diocèse de Comminges, à cause des gentilshommes qui y sont et qui ne paient leur taille qu'avec beaucoup de peine	Action des Etats Fiscalité, offices, domaine