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Délibération 16801206(003)

Nature	Délibération en séance plénière
Code de la délibération	16801206(003)
CODE de la session	16801107
Date	06/12/1680
Cote de la source	C 7207
Folio	29r-29v
Espace occupé	1,05

Texte :

Montauban.
Sur le rapport de Messieurs les commissaires nommez pour verifier les impositions qui ont esté faites dans les dioceses de la senechaussée de Tholoze pour la presente année 1680, qu'en celle du diocese bas Montauban il n'avoit esté imposé outre et par dessus les sommes consenties par les Estats et permises par Sa Maiesté que la somme de deux cent livres pour estre distribuée en ausmone aux pauvres du diocese suivant les ordres de Monseigneur l'evesque de Montauban, 3 333 l. 6 s. 8 d. faisant la moitié de 6 666 l. 13 s. 4 d. que Sa Maj[es]té veut estre imposée en ce qui est de la taillabilité de Languedoc pour achever de bastir la maison episcopale suivant les lettres patentes registrées au greffe des Estatz, 1 200 l. pour la bastisse de deux pontz, 100 l. sous le bon plaisir des estatz pour le comte de La Bastide S[ain]t Pierre pour l'indemniser des foules que ses habitantz ont souffert lors du passage des trouppes, qu'ayant fait faire lecture du procez verbal de ladite assiete et du jugements rendu par les Estatz sur les impositions de 1679, ilz avoient remarqué que ledit jugement avoit esté executé en ce que l'assiete ayant ouy le compte du S[ieu]r Delpech, estapier, elle l'avoit fait charger en recepte de la somme de mil quatre cent vingt livres cinq solz dont il estoit reliquataire, que par la closture de son dernier compte il se trouve debiteur de mil et soixante et treize livres sept solz, qu'outre cette somme le diocese luy a baillé celle de 311 l. 5 s. provenant des mandementz pour luy servir de fonds au fournissement de l'estape de la presente année qu'il a entrepris de fournir au forfait de la province suivant le contract qui luy a esté passé en rendant toutefois compte de la somme de 1 384 l. 12 s.
Veu les departementz et le procez verbal de ladite assiete, le jugement rendu par les Estatz du 11 decembre dernier sur les impositions de l'assiete dudit diocese l'année 1679, les Estatz ont approuvé et approuvent les impositions faites en ladite assiete et ordonnent au commissaires principal ordinaires et deputez de faire rendre compte au S[ieu]r Delpech estapier de la somme de 1 384 l. 12 s. qui luy a esté baillé pour faire l'avance du fournissement de l'estape et exhortent les Estatz lesditz commissaires de n'exeder pour les ausmones ce qui est reglé par l'estat de 1634.

Impôts	16801206(003)
Contrôle des comptes des diocèses
Approbation des comptes du diocèse de Bas-Montauban moyennant quelques vérifications (en particulier, comptes de l'étapier, aumônes excessives)	Action des Etats Fiscalité, offices, domaine