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Délibération 16801209(002)

Nature	Délibération en séance plénière
Code de la délibération	16801209(002)
CODE de la session	16801107
Date	09/12/1680
Cote de la source	C 7207
Folio	32r-32v
Espace occupé	1,1

Texte :

S[ain]t Pons.
Messieurs les commissaires nommez pour examiner les impositions faites dans l'assiete du diocese de S[ain]t Pons pour l'année 1680 ayant rapporté qu'il a esté imposé dans le departement des fraiz d'assiete la somme de trois cent livres pour les fraiz de la procedure faite par le prevost diocesain contre le nommé Clavel voleur de grand chemin qui avoit esté condamné a mort et executé a Carcassonne, et qu'ayant fait faire la lecture du procez verbal de ladite assiete ilz avoient verifié que le jugement rendu par les Estats au sujet de l'imposition faite de l'année precedente 1679 avoit esté executé en tous ses chefz par expres pour le compte a rendre des fonds qui estoient entre les mains du scindic du diocese pour la fourniture de l'estape dudit diocese dont il en a esté destiné et employé partie au payement des creantiers du diocese esnoncez dans les deliberations prises par l'assiete le 26 avril dernier et le surplus arresté entre les mains du scindic du diocese pour luy servir de fondz a l'effet de faire ladite fourniture.
Veu le procez verbal et les departementz de ladite assiete ensemble ledit jugement rendu sur les impositions de l'année 1679, les estatz ont ordonné et ordonnent aux commissaires principal ordinaires et deputez de l'assiete dudit diocese de prendre du fondz du scindic les despenses que ledit diocese sera obligé de faire soit pour fraiz des procedures dudit prevost diocesain ou autrement en quelque maniere que ce soit, et en cas que ledit fondz ne soit pas suffisant, de demander la verification des despenses a messieurs les commissaires presidents pour le Roy auparavant de proceder a l'imposition a peine d'en respondre en leur propre et privé nom, et que par devant lesditz commissaires et deputés de l'assiete prochaine, le scindic du diocese sera tenu rendre compte des fonds qui sont en ses mains pour la fourniture de l'estape suivant la deliberation de l'assiete du 26 avril dernier ensemble des mandementz des Etatz qui seront expediez a cet effet la presente année pour le remboursement de ladite fourniture depuis la derniere assiete.

Impôts	16801209(002)
Contrôle des comptes des diocèses
Approbation des comptes du diocèse de Saint-Pons moyennant quelques vérifications	Action des Etats Fiscalité, offices, domaine