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Délibération 16801221(010)

Nature	Délibération en séance plénière
Code de la délibération	16801221(010)
CODE de la session	16801107
Date	21/12/1680
Cote de la source	C 7207
Folio	70r-70v
Espace occupé	1

Texte :

Mende.
Sur le rapport de Messieurs les commissaires deputez pour examiner les impositions qui ont esté faites par les assietes des dioceses de la senechaussée de Beaucaire et Nismes pour la presente année 1680, qu'en celle du diocese de Mende il avoit esté imposé dans le departement des fraiz d'assiete 1 200 l. pour les reparations des chemins, 2 000 l. pour ce qui reste a faire a l'Eglise collegiale de Maruejolz et 264 l. pour un manque de fonds dans les departementz de l'année derniere, que la permission que le scindic du diocese a obtenu en execution du jugement des Estatz pour l'imposition de la somme de 4 l. pour le droit d'assistance a l'assiete du troisiesme consul de Mende, de 20 l. pour les Augustines de Maruejolz, pour les Cordeliers de S[ain]t Chely, de 600 l. pour l'augmentation des classes et de 60 l. pour les gages du maistre escrivain n'a pas esté rapportée, que la verification des debtes du diocese ordonnée par ledit jugement n'avoit pas esté poursuivie, que l'employ de la somme de 1 040 l. imposée l'année derniere pour les reparations des chemins et de 1 000 l. pour le pont de Bayard n'avoit pas esté representeez, et que le receveur du diocese n'avoit pas compté des deniers de son maniement et remis ses quittances par ampliation, qu'il avoit esté remis un nouveau prixfait de ce qui reste a faire a l'Eglise collegiale de Maruejolz revenant a 2 100 l. duquel il resulte que les reparations contenues au precedent prixfait baillé au sieur Rouviere ont esté paracheveez et qu'il ne reste maintenant pour la consommation de cet ouvrage que ce qui est contenu en ce dernier prixfait.
Veu lesditz departementz et verbal de l'assiete, ouy sur ce le scindic general, les Estatz ont ordonné et ordonnent aux commissaires et deputez de l'assiete prochaine de se faire representer l'employ de la somme 1 200 l. imposée pour les reparations des chemins et de se faire recevoir les reparations faites a l'Eglise collegiale de Maruejolz en consequence du dernier prixfait, faisant très expresses deffenses d'imposer a l'avenir aucune somme sous pretexte de ladite Eglise a peine de restitution et qu'a la diligence du scindic du diocese le jugement rendu l'année derniere sera executé le chargeant par exprès de poursuivre la verification des debtes du diocese et de contraindre le receveur a rendre compte de son maniement.

Impôts	16801221(010)
Contrôle des comptes des diocèses
Approbation des comptes de l'assiette du diocèse de Mende, moyennant quelques vérifications	Action des Etats Fiscalité, offices, domaine