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Délibération 16801222(004)

Nature	Délibération en séance plénière
Code de la délibération	16801222(004)
CODE de la session	16801107
Date	22/12/1680
Cote de la source	C 7207
Folio	73r
Espace occupé	0,1

Texte :

Les Estatz deliberant sur les sommes contenues aux commissions de l'ayde, octroi et crue les ont unanimement accordez a Sa Maj[es]té et sans consequence, après quoy Son Em[inen]ce a signé la deliberation en plaine assemblée et l'a remise ensuitte a Monseigneur l'evesque de Commenge pour la porter a Messieurs les commissaires du Roy.

Consentement de l'impôt	16801222(004)
Conditions de l'octroi en général
Octroi des sommes contenues aux commissions de l'aide, octroi et crue, unanimement et sans conséquence	Action des Etats Fiscalité, offices, domaine