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Délibération 16811202(02)



Nature Délibération en séance plénière
Code de la délibération 16811202(02)
CODE de la session 16811120
Date 02/12/1681
Cote de la source C 7213
Folio 11v
Espace occupé 0,3

Texte :

A esté aussy deliberé que l'arrest du conseil d'estat du vingt six juillet 1681 par lequel Joseph Chabert et autres habitants du lieu de Barbantane compris aux rolles des taxes des francfiefz arrestés au conseil pour la somme de deux mil cent livres a cause des terres qu'ilz jouissent noblement dans les isles du grand et petit Mouton sont condamnez a payer ladite somme et les deux solz pour livre sera executé a la diligence des scindicz generaux et que la recepte du compte general des francfiefz sera augmentée d'autant.

Institutions de la province 16811202(02)
Régime féodalo-seigneurial
Les synd. gén. veilleront à l'exéc. de l'arrêt du Cons. du 26/07/1681 condamnant J. Chabert et d'autres habit. de Barbentane compris au rôle des francs-fiefs à payer 2 100 l. pour les terres dont ils jouissent noblement dans les îles du grd et pet. Mouton Action des Etats

Institutions et privilèges de la province
Institutions de la province 16811202(02)
Régime féodalo-seigneurial
Arrêt du Conseil du 26/07/1681 condamnant Joseph Chabert et d'autres habitants de Barbentane compris au rôle des francs-fiefs à payer 2 100 l. pour les terres dont ils jouissent noblement dans les îles du grand et petit Mouton Action royale

Institutions et privilèges de la province