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Délibération 16811215(01)



Nature Délibération en séance plénière
Code de la délibération 16811215(01)
CODE de la session 16811120
Date 15/12/1681
Cote de la source C 7213
Folio 20r-20v
Espace occupé 1,05

Texte :

Monseigneur le cardinal de Bonsy a dit que Messieurs les commissaires du Roy lui ont remis une commission de Sa Majesté datée a Fontainebleau le 20 septembre 1681 pour l'imposition des sommes qu'elle demande aux Estatz pour l'entretenement des mortepayes et garnisons de la province, que la commission est en blanc afin que les Estatz aient la liberté d'ajouter ou diminuer les sommes qu'ils ont accoustumé de donner a ce sujet, de laquelle ayant esté fait lecture, a esté deliberé que sans s'arrester a ladite commission comme contraire aux droitz, libertez et privileges de la province il sera imposé pour l'année 1682 et sans consequence la somme de deux cent vingt mil cinq cent dix huit livres trois solz, scavoir celle de 27 335 l. 4 s. pour les mortepayes et officiers d'icelles, et celle de 193 182 l. 19 s. pour les garnisons des places de la province, lesquelles sommes seront leveez aux termes des impositions par les receveurs des tailles de chaque dioceze et par eux remises, scavoir, celle de 193 182 l. 19 s. destinée pour les garnisons de la province ez mains de M[r] Pierre Louis de Rech, thresorier de la bourse du pays, qui en fera le payement au thresorier general de l'extraordinaire des guerres en exercice pour l'employer au payement des garnisons de la province suivant l'estat de distribution qui en sera fait et arresté au conseil du Roy, et sur celle de 27 335 l. 4 s. destinee pour les mortepayes de la province il en sera remis par les receveurs des diocezes de Viviers, Usez, Nismes, le Puy et S[ain]t Papoul celle de 8 301 l. 4 s. 5 d. ez mains de M[r] Pierre Louis de Rech, thresorier de la bourse, qui en fera le payement au thresosier des mortepayes en exercice pour l'employer, scavoir celle de 8 276 l. 13 s. 4 d. au payement de cinquante mortepayes halebardiers de la ville de Narbonne et appointementz du gouverneur de ladite province ainsy qu'il sera ordonné par Sa Majesté et les 34 l. 11 s. 1 d. restant des cottitez desditz diocezes seront payez par ledit thresorier de la bourse au thresorier des mortepayes pour l'employer avec celle de 19 033 l. 19 s. 7 d. qu'il recevra dans les autres diocezes au fait de sa charge suivant la destination qui en sera faite par Sa Majesté, de touttes lesquelles sommes les departementz seront faitz au bureau des comptes des Estatz.

Consentement de l'impôt 16811215(01)
Conditions de l'octroi de l'impôt pour les garnisons et mortes payes
Consentement à payer, avec protestations au sujet des droits, libertés et privilèges de la province, 27 335 l. 4 s. pour les mortes payes et 193 182 l. 19 s. pour les garnisons (220 518 l. 3 s. au total) Action des Etats

Fiscalité, offices, domaine
Impôts 16811215(01)
Commission donnée en blanc
La commission pour les garnisons et mortes payes est en blanc "afin que les Estatz aient la liberté d'ajouter ou diminuer les sommes qu'ils ont accoustumé de donner a ce sujet" Action royale

Fiscalité, offices, domaine