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Délibération 16820102(01)



Nature Délibération en séance plénière
Code de la délibération 16820102(01)
CODE de la session 16811120
Date 02/01/1682
Cote de la source C 7213
Folio 37r-37v
Espace occupé 1

Texte :

Du vendredy deuxiesme jour de janvier, president Monseigneur le cardinal de Bonsy archevesque et primat de Narbonne.
Castres.
Sur le rapport de Messieurs les commissaires qui ont verifié les impositions qui ont esté faites dans les assietes des diocezes de la senechaussée de Carcassonne, qu'en celle du dioceze de Castres il n'a esté impozé aucune somme qui ne feut consentie par les Estatz et permize par Sa Majesté, et au surplus qu'ilz avoient trouvé par la lecture du procez verbal de ladite assiete que le jugement rendu sur les impositions de l'année 1680 avoit esté executé en ce qu'il a esté verifié qu'il n'avoit point esté fait d'erreur dans le departement des garnisons de ladite année, mais qu'il n'avoit pas esté rendu compte des sommes deues par les sieurs Galaup et Gautier, receveurs dudit dioceze revenant en tout a la somme de 1 763 l., ensemble des mandementz des Estatz expediez l'année derniere au profit dudit dioceze, d'autant que toutes lesdites sommes avoient esté destineez pour servir de fondz au fournissement de l'estape de Britexte et que celuy qui avoit esté chargé de ladite fourniture n'en avoit pas rendu compte pour avoir esté malade dans le temps de la tenue de l'assiete.
Veu le procez verbal et le departement de ladite assiete ensemble ledit jugement rendu sur les impositions de l'année 1680, les Estatz ont ordonné aux commissaires principal ordinaires et deputez de l'assiete prochaine de se faire rendre compte tant par lesdits Galaup et Gautier de la somme de 1 763 l. qui est en leur main que par celuy qui a fait le fournissement de l'estape de Britexte en cas qu'il l'ayt receue, ensemble des mandementz des estatz qui furent expediez l'année derniere et qui le seront dans la presente par ceux qui en auront receu les derniers pour estre lesdites sommes destineez audit fournissement ou employeez a la descharge du dioceze.

Impôts 16820102(01)
Contrôle des comptes des diocèses
Approbation, moyennant quelques vérifications, des comptes du diocèse de Castres Action des Etats

Fiscalité, offices, domaine