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Délibération 16820102(02)



Nature Délibération en séance plénière
Code de la délibération 16820102(02)
CODE de la session 16811120
Date 02/01/1682
Cote de la source C 7213
Folio 37v-38r
Espace occupé 0,5

Texte :

Sur le rapport de Messieurs les commissaires qui ont verifié les impositions faites dans les assietes de la senechaussée de Carcassonne l'année 1681, qu'en celle du dioceze de Carcassonne il n'en avoit point esté faite qui ne feust legitime, et que le jugement rendu sur les impositions de l'année precedente 1680 avoit esté executé, les peres jesuistes ayant remis coppie de l'arrest du conseil d'estat qui permet l'imposition de 1 000 l. chaque année sur le general dudit diozese pour deux cours de philosophie.
Veu le procez verbal et le departement de ladite assiete ensemble le susdit jugement, les estatz ont ordonné aux commissaires principal ordinaires et deputez de l'assiete prochaine et suivantes de comprendre dans les impositions dudit dioseze la somme de 1 000 l. chaque année en faveur des peres jesuistes de la ville de Carcassonne pour les causes contenues dans la deliberation prize par l'assiete tenue pour l'année 1679 et suivant le susdit arrest du conseil donné en consequence.

Impôts 16820102(02)
Contrôle des comptes des diocèses
Approbation des comptes du diocèse de Carcassonne, les jésuites de la ville ayant rapporté l'autorisation royale qu'on leur avait demandée l'année dernière Action des Etats

Fiscalité, offices, domaine