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Délibération 16820102(03)

Nature	Délibération en séance plénière
Code de la délibération	16820102(03)
CODE de la session	16811120
Date	02/01/1682
Cote de la source	C 7213
Folio	38r-39r
Espace occupé	2,2

Texte :

Agde.
Sur le rapport de Messieurs les commissaires qui ont verifié les impositions faites dans les assietes de la senechaussée de Carcassonne l'année 1681, que dans le departement des fraiz d'assiete du dioceze d'Agde il a esté impozé 1 045 l. 10 s. 3 d. pour les interetz des sommes emprunteez pour le fournissement des estapes dudit dioceze, 250 l. pour les reparations des chemins, 133 l. 5 s. en faveur des particuliers habitantz de la ville d'Agde pour le loyer de leurs maguasins de l'année 1677 pour la paille destinée pour l'armée du Roy en Roussillon, suivant l'ordonnance de Monsieur l'intendant de la province, et la somme de 157 l. 10 s. 8 d. pour l'interest des sommes avanceez par la communauté de Loupian pour l'estape dudit lieu, que par la lecture du procez verbal de ladite assiete ilz avoient trouvé que le jugement rendu sur les impositions de l'année 1680 avoit esté executé et que tout compte fait de la fourniture des estapes dudit dioceze et des empruntz faitz pour raison de ce il estoit deub a divers particuliers 16 438 l. 25 s. et que les mandementz des Estatz et les sommes provenant des reliquatz des comptes rendus par lesdites estapes revenoient a 10 083 l. 17 s. 4 d. et partant qu'il manquoit de fondz pour achever de payer ce qui estoit deub 6 327 l. 4 s. 6 d. ce qui provenoit de la fourniture faite aux estapes depuis la tenue des derniers estatz jusques a l'assiete suivant les comptes qui en ont esté rendus, ladite somme de 10 083 l. 27 s. 4 d. ayant esté destinée au payement de pareille somme deue aux creantiers qui ont esté pour raison de ladite fourniture, qu'il importoit de faire observer que ce dioceze ne s'estoit pas prevalu de la deliberation prize l'année derniere qui accorde par augmentation deux solz par place de fantassin de toutes les trouppes qui passent dans les estapes pour donner moyens aux diocezes de trouver des estapiers qui fissent la fourniture desdites estapes et a deffaut d'en trouver pour les indemniser des avances et fraiz qu'ilz sont obligez de faire en faisant faire ladite fourniture par les scindicz ou par les consulz des communautez.
Veu le procez verbal et departementz de ladite assiete ensemble ledit jugement rendu sur les impositions de l'année 1680, les estatz ont approuvé l'imposition faite de la somme de 1 045 l. 10 s. 3 d. pour les interestz des sommes emprunteez pour le fournissement des estapes dudit dioceze et de 157 l. 10 s. 8 d. pour l'interest des sommes avanceez par la communauté de Loupian pour mesme cauze, et neantmoins ont ordonné et ordonnent aux commissaires principal ordinnaires et deputez de l'assiete prochaine de rezerver au profit du dioceze par les traittez qu'ilz fairont pour la fourniture des estapes faute d'estapiers qui la veuillent fournir au forfait de la province, les 2 s. par place d'augmentation pour chaque fantassin suivant la deliberation des Estatz prize le neufiesme decembre 1680 afin que par ce moyen ledit dioceze se trouve indemnizé des interestz des sommes qu'il est obligé d'emprunter pour raison de ce, comm'aussy ilz ont approuvé et approuvent l'imposition faite de 133 l. 15 s. pour le loyer des maguasins fourni par les particuliers en 1677 a l'effect d'y mettre la paille destinée pour l'armée du Roy en Roussillon et 250 l. pour les reparations des chemins dudit dioceze comme faisant partie de la somme de 1 200 l. que le dioceze a faculté d'impozer sans avoir besoin d'autre permission, a la charge par lesditz commissaires et deputez de se faire rendre compte de l'employ de ladite somme, ordonnent en outre qu'ilz se fairont rapporter les cancellations des obligations passeez pour raison de ladite fourniture des estapes jusques a concurance des susditz mandementz des estatz dont les derniers ne pourrront estre divertis a autre usage a peine d'en respondre en leur propre et privé nom.

Impôts	16820102(03)
Contrôle des comptes des diocèses
Approbation des comptes du diocèse d'Agde, moyennant quelques vérifications (en particulier le diocèse ne s'est pas prévalu de la délibération du 09/12/1680 l'autorisant à augmenter de 2 sols par place de fantassin la fourniture de l'étape)	Action des Etats Fiscalité, offices, domaine
Affaires militaires	16820102(03)
Etape
Le diocèse d'Agde ne s'est pas prévalu de la délibération du 09/12/1680 qui accorde une augmentation de 2 sols par place de fantassin et s'est endetté pour la fourniture de l'étape	Action des Etats Affaires militaires et ordre public