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Délibération 16820102(06)



Nature Délibération en séance plénière
Code de la délibération 16820102(06)
CODE de la session 16811120
Date 02/01/1682
Cote de la source C 7213
Folio 40v-41r
Espace occupé 0,8

Texte :

Beziers.
Sur le rapport de Messieurs les commissaires qui ont verifié les impositions faites dans les assietes des diocezes de la senechaussée de Carcassonne l'année 1681, qu'en celle du dioceze de Beziers il n'a esté fait aucune imposition qui ne soit legitime, et que par la lecture du procez verbal ilz avoient trouvé que le jugement rendu sur les impositions dudit dioceze de l'année 1680 avoit esté executé en ce qu'il a esté rendu compte par le sieur Garnier de la fourniture de l'estape ensemble des mandementz des Estatz expediez pour raison de ce et que tout compte fait il a esté deub par ledit Garnier 1 190 l. 16 s. 5 d. et par le compte desditz mandementz 3 393 l. 9 s. 3 d., lesquelles deux sommes ont esté remises entre les mains du receveur en exercice ensemble les mandementz des estatz expediez l'année derniere qui revenoient a la somme de 4 991 l. 11 s. pour servir de fondz au dioceze pour ladite fourniture.
Veu le procez verbal et departementz de ladite assiete ensemble le susdit jugement, les Estatz ont approuvé toutes les impositions faites dans ladite assiete et ont ordonné et ordonnent aux commissaires principal, ordinaires et deputez de l'assiete prochaine de faire rendre compte de toutes les sommes remises entre les mains du receveur en exercice, et qui ont esté destineez pour la fourniture de l'estape.

Impôts 16820102(06)
Contrôle des comptes des diocèses
Approbation des comptes du diocèse de Béziers Action des Etats

Fiscalité, offices, domaine