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Délibération 16820110(03)



Nature Délibération en séance plénière
Code de la délibération 16820110(03)
CODE de la session 16811120
Date 10/01/1682
Cote de la source C 7213
Folio 55r-55v
Espace occupé 0,9

Texte :

Monseigneur l'evesque de Beziers a dit qu'ayant assemblé Messieurs les autres commissaires nommez pour examiner le rolle des cautions presenteez par le sieur Soulier, adjudicataire a forfait de l'afferme general de l'oequivalent, a trois cent vingt mil livres par an, ilz ont fait venir lesdites cautions et aprez leur avoir demandé un estat de leurs effetz et quelles asseurances ilz pouvoient donner a la province des deniers de son afferme, non seulement ilz n'auroient peu les satisfaire la dessus mais sur la proposition que Messieurs les commissaires ont fait au sieur Soulier de bailler des cautions dans les deux generalitez comme il est porté par les 4[e] et 6[e] des articles publicz qui servent de regle pour l'adjudication de l'afferme et la levée du droit, ledit sieur Soulier auroit declaré n'estre pas en estat de fournir des cautions qui soient de la generalité de Tholoze et d'executer les articles en ce point.
Sur quoy les Estatz ont deliberé que Messieurs les commissaires de cette assemblée iront vers Monseigneur le duc de Verneuil et Messieurs les autres commissaires du Roy pour les informer que le sieur Soulier a declaré qu'il n'est pas en estat de bailler des cautions de la generalité de Tholoze suivant qu'il y est obligé par les articles quatriesme et sixiesme de ceux de l'oequivalent sur lesquelz l'afferme a esté publiée et que les cautions qu'il a presenté de la generalité de Montpellier ne sont pas suffizantes et que par ces considerations les Estatz ont resolu de faire publier ladite afferme a la folenchere dudit Soulier.

Impôts 16820110(03)
Equivalent
Estimant que les cautions présentées par le sr Soulier, adjudicataire de l'équivalent, ne sont pas suffisantes et qu'il n'en a pas proposé pour la généralité de Toulouse, les Etats décident de publier l'enchère à la folle enchère de Soulier Action des Etats

Fiscalité, offices, domaine