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Délibération 16820112(01)



Nature Délibération en séance plénière
Code de la délibération 16820112(01)
CODE de la session 16811120
Date 12/01/1682
Cote de la source C 7213
Folio 62r
Espace occupé 0,5

Texte :

Du lundy douziesme janvier, president Monseigneur le cardinal de Bonsy, archevesque et primat de Narbonne.
Le sieur de Montbel, scindic general, a dit qu'en consequence de l'ordre qui luy a esté donné par la deliberation que cette assemblée prit le jour d'hier il a fait un traitté avec le nommé (blanc) procureur speciallement fondé par le sieur Barbot, advocat de la province au conseil du Roy, par lequel ledit sieur Barbot est obligé de faire delivrer aux scindicz generaux tous les arrestz et autres expeditions generallement quelconques qui regarderont le service de la province franches et quittes de droit de seau et autres de la grande Chancelerie a commencer du premier jour du present mois de janvier moyennant la somme de quatre mil livres par an a forfait qui sera payée audit sieur Barbot dans le mois d'aoust de chaque année ainsy qu'il est plus amplement esnoncé audit traité, lecture duquel ayant esté faite, les Estatz l'ont approuvé et ratifié et ont ordonné qu'il sera executé selon sa forme et teneur.

Impôts 16820112(01)
Droits divers
Lecture & approb. du traité fait avec Barbot, avocat de la prov. au Conseil, par lequel, moyennant 4 000 l. par an, ledit Barbot délivrera aux syndics les arrêts et expéditions de la prov. francs de droit de sceau & autres droits de la Grande Chancellerie Action des Etats

Fiscalité, offices, domaine