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Délibération 16820112(04)

Nature	Délibération en séance plénière
Code de la délibération	16820112(04)
CODE de la session	16811120
Date	12/01/1682
Cote de la source	C 7213
Folio	66r-66v
Espace occupé	1,2

Texte :

Saint-Papoul.
Sur le rapport fait par Messieurs les commissaires nommez pour proceder a la verification des impositions du dioceze de S[ain]t Papoul pour l'année 1681, portant que les departementz de la taille, taillon, mortepayes, garnisons, estape, fraiz d'estats et assiete estoient conformes aux commissions et reglementz de l'assemblée, que dans celuy des deniers extraordinaires il avoit esté impozé quatre cent livres pour estre distribuées aux pauvres du dioceze par les ordres de Monseigneur l'evesque, 40 l. pour la reparation des mauvais pas, quatre vingt douze livres pour avec les deux cent livres qui feurent imposez en 1680 estre employeez a la reparation de la maison commune qui tomboit en ruine, qu'ayant fait faire lecture du procez verbal ilz avoient trouvé que le scindic et le receveur dudit dioceze ont rendu leur compte dont la recepte a esté trouvée egale a la despense et que la somme de 400 l. qui avoit esté baillée au sieur Caculet, scindic, provenant d'un reliquat du compte du s[ieu]r Ribeirant qui estoit scindic en l'année 1679 et dont les Estatz avoient ordonné par leur dernier jugement que le sieur Caculet rendroit compte avoit esté destinée a la reparation du pont de Villeroux dont il n'avoit pas encore esté dressé de devis et que les deux cent livres imposez en l'année 1680 pour la reparation de la maison commune ne paroissent pas avoir esté employez suivant leur destination.
Veu lesditz departementz et le procez verbal de l'assiete, le jugement rendu aux derniers estatz sur les impositions de S[ain]t Papoul qui a esté executé en tous ses chefs, les Estatz ont ordonné aux commissaires principal, ordinaires et deputez qui tiendront l'assiete prochaine de verifier si la somme de 292 l. impozée dans les anneez 1680 et en 1681 pour les reparations de la maisons commune a esté utilement employée suivant sa destination et de se faire rapporter le contract de bail qui aura deu estre passé pour le pont de Villeroux, si ont les Estatz ordonné ausditz sieurs commissaires et deputez de se faire raporter l'employ de 40 l. employez pour la reparation des mauvais pas et de moderer les impositions qu'ilz trouveront a propos de faire aux pauvres du dioceze.

Impôts	16820112(04)
Contrôle des comptes des diocèses
Approbation moyennant quelques vérifications (en particulier aumônes excessives et fonds de la réparation de la maison commune non destiné à son objet) des comptes du diocèse de Saint-Papoul	Action des Etats Fiscalité, offices, domaine