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Délibération 16820112(07)



Nature Délibération en séance plénière
Code de la délibération 16820112(07)
CODE de la session 16811120
Date 12/01/1682
Cote de la source C 7213
Folio 68r-68v
Espace occupé 0,5

Texte :

Rieux.
Sur le rapport fait par Messieurs les commissaires nommez pour proceder a la verification des impositions qui ont esté faites dans le dioceze de Rieux au mois d'avril 1681 contenant que tous les departements sont conformes aux commissions et reglementz de l'assemblée, que dans celuy des deniers extraordinaires il a esté fait un moins impozé de vingt livres qui feurent trop imposez l'année passée dans le mesme departement par une erreur de calcul et que dans celuy des fraiz d'assiete il a esté impozé dix livres en faveur d'un procureur au senechal qui n'est pas compris dans l'estat de 1634, qu'ayant procedé a la lecture du procez verbal de l'assiete ilz auroient trouvé que le receveur et scindic par la closture de leur compte seroient demeurez quites avec le dioceze.
Veu le procez verbal de l'assiete, lesdits departementz et le jugement rendu sur les impositions de l'année 1680, les Estatz ont ordonné et ordonnent aux commiss[ai]res principal, ordinaires et deputez de ne faire aucune imposition pour le procureur au seneschal et de conformer pour le surplus leur conduite a celle qui a esté tenue lors des precedentes imposi[ti]ons.

Impôts 16820112(07)
Contrôle des comptes des diocèses
Approbation des comptes du diocèse de Rieux Action des Etats

Fiscalité, offices, domaine