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Délibération 16820113(01)



Nature Délibération en séance plénière
Code de la délibération 16820113(01)
CODE de la session 16811120
Date 13/01/1682
Cote de la source C 7213
Folio 73v-74r
Espace occupé 0,8

Texte :

Du mardy treiziesme janvier, president Monseigneur le cardinal de Bonsy.
Monseigneur l'evesque de Beziers a dit que suivant l'intention de cette compagnie il est allé avec Messieurs les commissaires qu'elle a nommé vers Monseigneur le duc de Verneuil et Messieurs les autres commissaires du Roy pour les informer de la declaration que les sieurs Mazade et de la Baume, cautions du sieur Soulier, adjudicataire de l'afferme generalle de l'oequivalent, ont fait qu'ilz ne sont pas en estat de donner des cautions qui soient de la generalité de Tholoze comme ledit Soulier y est obligé par les articles quatriesme et sixiesme de ceux de l'oequivalent et qu'outre cela les cautions qu'il a presenté de la generalité de Montpellier n'ont pas esté trouveez suffisantes, et que ces considerations ont obligé les Estatz de deliberer que l'afferme de leur oequivalent sera publiée demain a la folenchere dudit Soulier et qu'ilz venoient les prier de la part des Estatz de prendre la peine d'y venir.
Sur quoy Son Altesse et Messieurs les autres commissaires du Roy leur ont dit qu'ilz viendront demain en cette assemblée pour ordonner ladite publication.

Impôts 16820113(01)
Equivalent
Soulier, adjudic. de l'équiv., n'ayant pu fournir des cautions de la génér. de Toulouse & celles de la gén. de Montpellier étant insuffis., les Etats ont décidé de publier le lendemain la ferme à sa folle enchère et prient les commiss. du roi d'y venir Action des Etats

Fiscalité, offices, domaine
Relations avec les commissaires du roi 16820113(01)
Collaboration
Les Etats ayant décidé de publier le lendemain la ferme de l'équivalent à la folle enchère de Soulier, adjudicataire dont les cautions sont insuffis., prient les commissaires du roi de venir ; ceux-ci promettent qu'ils viendront ordonner la publication Action des Etats

Relations avec le roi, la cour, les commissaires royaux