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Délibération 16820113(04)

Nature	Délibération en séance plénière
Code de la délibération	16820113(04)
CODE de la session	16811120
Date	13/01/1682
Cote de la source	C 7213
Folio	75v-76r
Espace occupé	1,6

Texte :

Messieurs les commissaires qui ont esté nommez pour examiner de quelle maniere la province peut payer la somme de deux millions deux cent mil livres qu'elle a accordé au Roy en don gratuit pour l'année 1682 et pour regler avec le sieur de Pennautier, thresorier de la bourse, le droit d'avance du payement qu'il doit faire de ladite somme au Thresor Royal mois par mois en douze payementz egaux, ont rapporté qu'ilz ont esté d'avis de se servir de la somme de trois cent dix huit mil livres du prix de l'afferme generalle de l'oequivalent de l'année presente et des trois deniers qui doivent estre pris sur le droit de collecte qu'ilz ont compté pouvoir revenir par estimation a soixante cinq mil livres, faisant lesdites deux sommes celle de trois cent quatre vingt trois mil livres, et qu'il falloit imposer les dix huit cent dix sept mil livres du surplus sur la ville de Tholoze et les vingt deux diocezes de la province.
Qu'a l'egard du droit d'avance qui sera deu au sieur de Pennautier pour les payementz qu'il doit faire au thresor royal mois par mois, ilz ont liquidé sur deux millions cent cinquante mil livres parce que la somme de cinquante mil livres du surplus doit estre regalée sur les diocezes qui ont souffert par la secheresse en l'année 1680, le Roy ayant eu la bonté de leur accorder ce petit secours, que le sieur de Pennautier leur ayant representé qu'il a plus de peine qu'il n'en a eu les deux anneez dernieres de trouver de l'argent, qu'il s'est contenté de deux pour cent par payement lorsqu'il a pu trouver de l'argent a cette condition, mais que n'ayant pas presentement les mesmes facilitez, il ne peut s'engager de faire d'aussy grandes avances si les Estatz n'ont la bonté de luy accorder deux et demy pour cent par payement au moins pour les cinq premiers mois de l'année et deux pour cent pour chacun des autres mois et qu'ayant procedé sur ce pied a la liquidation du droit d'avance de deux millions cent cinquante mil livres, distraction faite de la ville de Tholoze de sa portion, ilz ont trouvé que cela revient a cinquante sept mil huit cent soixante quatre livres suivant l'estat qu'ilz ont remis.
Sur quoy il a eté deliberé que pour le payement de la somme de deux millions deux cent mil livres accordée au Roy en don gratuit, on se servira du prix de l'afferme de l'oequivalent et l'on continuera de prendre trois deniers sur le droit de collecte, de sorte qu'au moien des soixante cinq mil livres que les trois deniers peuvent produire par estima[ti]on et de trois cent dix huit mil livres de l'oequivalent il ne sera imposé pour l'entier payement du don gratuit que la somme de dix huit cent dix sept mil livres, les Estatz ayant approuvé la liquidation qui a esté faite par Messieurs les commissaires du droit d'avance deu au S[ieu]r de Pennautier, et deliberé que la somme de cinquante sept mil huit cent soixante quatre livres sera imposée en sa faveur dans l'estat des debtes et affaires de la province.

Impôts	16820113(04)
Mode d'acquittement
Mode de paiement de 2 200 000 l. de don gratuit : 318 000 l. (équivalent), 65 000 l. (droit de collecte de 3 d. par livre), 1 817 000 l. (imposition sur Toulouse et les 22 diocèses)	Action des Etats Fiscalité, offices, domaine
Impôts	16820113(04)
Mode d'acquittement
Le droit d'avance du trésorier de la B. est fixé à 57 864 l. pour le don grat. diminué de la remise de 50 000 l. & de la part de Toulouse : soit 2,5% pour les 5 prem. mois, les autres restant au taux de 2% de l'an dern. (l'argent se fait rare cette année)	Action des Etats Fiscalité, offices, domaine