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Délibération 16820113(05)

Nature	Délibération en séance plénière
Code de la délibération	16820113(05)
CODE de la session	16811120
Date	13/01/1682
Cote de la source	C 7213
Folio	76r-76v
Espace occupé	0,75

Texte :

Messieurs les commissaires nommez pour examiner les plaintes qui ont esté faites contre les commis aux bureaux des saisies mobiliaires ont rapporté que les ayant discuté dans plusieurs conferences qu'ilz ont eu sur cette matiere ilz les ont trouvé trez bien fondeez et que pour remedier aux abus qui estoient introduitz dans l'execution de l'Edit, ilz ont dressé un memoire contenant plusieurs articles au moyen desquelz ilz croioient avoir pourvu a la plus grande partie des inconvenientz en procurant la descharge des habitantz de la province de toute sequestration forcée qui est le plus grand fruit que l'on puisse esperer de l'execution de cet Edit, et la moderation des droitz du depost, que le directeur preposé par Mons[ieu]r de Pomponne a l'establissement des bureaux a esté present a leurs conferences et est demeuré d'accord de tous les articles du memoire que Messieurs les commissaires ont dressé, en sorte qu'il ne reste qu'a poursuivre un arrest en conformité s'il plaist a l'assemblée de donner les ordres necessaires pour cela.
Sur quoy les Estatz ont deliberé qu'il sera poursuivy un arrest au parlement de Tholoze et en la cour des aydes de Montpellier en conformité du memoire dressé par Messieurs les commissaires enjoignant aux scindicz generaux de faire toutes les diligences necessaires pour obtenir lesditz arrestz.

Impôts	16820113(05)
Mode et difficultés de recouvrement
Les commissaires des Etats ont rédigé un mémoire pour pallier les inconvénients de l'édit sur les saisies mobilières, approuvé par le directeur préposé par M. de Pomponne ; les syndics poursuivront un arrêt conforme au Parlement et la Cour des Aides	Action des Etats Fiscalité, offices, domaine
Relations avec le Parlement de Toulouse	16820113(05)
Collaboration
Les commissaires des Etats ont rédigé un mémoire pour pallier les inconvénients de l'édit sur les saisies mobilières, approuvé par le directeur préposé par M. de Pomponne ; les syndics poursuivront un arrêt conforme au Parlement et la Cour des Aides	Action des Etats Justice, relations avec les cours de justice et de finances
Relations avec la Cour des Comptes, Aides et Finances (CCAF)	16820113(05)
Collaboration
Les commissaires des Etats ont rédigé un mémoire pour pallier les inconvénients de l'édit sur les saisies mobilières, approuvé par le directeur préposé par M. de Pomponne ; les syndics poursuivront un arrêt conforme au Parlement et la Cour des Aides	Action des Etats Justice, relations avec les cours de justice et de finances