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Délibération 16820116(05)

Nature	Délibération en séance plénière
Code de la délibération	16820116(05)
CODE de la session	16811120
Date	16/01/1682
Cote de la source	C 7213
Folio	83r
Espace occupé	0,4

Texte :

Le sieur Joubert, scindic general, a dit que Claude Boutet, fermier des fermes unies, a presenté son bail a la cour des aydes de Montpellier depuis le 28[e] du mois de juin de l'année derniere a l'effet de l'enregistrement, que les Estatz ont accoustumé en pareil cas d'y former opposition pour se conserver dans les pretentions que la province a contre ledit fermier jusqu'a ce qu'il ayt plu a Sa Majesté de les decider, priant l'assemblée de luy donner ses ordres.
Sur quoy les Estatz ont deliberé que le scindic general se pourvoira en la cour des aydes et y demandera d'estre receu opposant a l'enregistrement dudit bail ou envers l'arrest qui l'aura donné.

Défense des privilèges	16820116(05)
Fiscalité
Le syndic général s'opposera à l'enregistrement par la Cour des Aides du bail de Claude Boutet, fermier des fermes unies, pour conserver la province dans les "prétentions" qu'elle a contre ledit fermier	Action des Etats Institutions et privilèges de la province