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Délibération 16820116(10)

Nature	Délibération en séance plénière
Code de la délibération	16820116(10)
CODE de la session	16811120
Date	16/01/1682
Cote de la source	C 7213
Folio	86v-87v
Espace occupé	1,75

Texte :

Limoux.
Sur le rapport de Messieurs les commissaires nommez pour verifier les impositions qui ont esté faites dans les assietes des diocezes de la senechaussée de Carcassonne l'année derniere 1681, qu'en celle du dioceze de Limoux il a esté impozé dans le departement des fraiz d'assiete 162 l. 18 s. 8 d. pour les gages d'un commis au bureau de la recepte dudit dioceze, 75 l. en faveur des pauvres de l'hospital, 25 l. pour les messes des prisonniers de la consiergerie, 25 l. aux dames de la charité, 12 l. pour œuvres pies, 20 l. pour les pauvres honteux, 1 102 l. 19 s. 6 d. pour le debet du compte du receveur et 1 500 l. pour la construction de l'hospital general suivant les ordres du Roy, que par la lecture du procez verbal de ladite assiete ilz avoient trouvé que le debet du compte du receveur qui avoit esté impozé provenoit d'un manque de fondz fait l'année precedente dans le departement des deniers extraordinaires, et que le scindic du dioceze ayant rendu compte de son administration et des sommes par luy receues, il demeuroit reliquataire de la somme de 3 312 l. 0 s. 1 d. qui avoit esté destinée pour payer le sieur Clapiez qui avoit presté pour la fourniture de l'estape qu'ensuite ilz avoient encore remarqué que les jugementz rendus les anneez precedentes n'avoient pas esté executez en ce qu'ilz ordonnoient qu'a la diligence du scindic dudit dioceze il seroit procedé a la verification de la somme de 1 654 l. 1 s. 2 d. provenant du debet de son compte qui avoit esté impozée en l'année 1678, de celle de 636 l. 18 s. 5 d. du debet du compte du receveur de ladite année pour les arrerages des gages du commis a la recepte dudit dioceze et ce pendant que lesdites sommes resteroient entre les mains dudit scindic et dudit receveur comme depositaires de justice.
Veu le procez verbal et les departementz de ladite assiete, le jugement rendu sur les impositions de l'année 1681, les Estatz ont approuvé l'imposition faite pour des ausmones en plusieurs articles de la somme de 157 l. ensemble de celle de 1 102 l. sur tiltre de debet du compte du receveur pour le remplacement de pareille somme qui n'avoit point esté impozée l'année precedente dans le departement des deniers extraordinaires et de celle de 1 500 l. pour la construction de l'hospital general suivant l'intention du Roy et de la deliberation des Estatz prize en consequence, ont ordonné et ordonnent aux commissaires principal, ordinaires et deputez de l'assiete de se faire rapporter l'acte de cancellation de la debte dudit sieur de Clapiez, et de charger le scindic dudit dioceze de faire proceder a la verification tant desdites sommes imposeez en 1678 pour les debets des comptes dudit scindic et du receveur et pour les arrerages des gages du commis a la recepte dudit dioceze que la somme qui s'impoze tous les ans pour les gages dudit commis et pour ceux du messager porteur des lettres de ladite ville de Limoux en celle de Tholoze.

Impôts	16820116(10)
Contrôle des comptes des diocèses
Approbation des comptes du diocèse de Limoux moyennant quelques vérifications	Action des Etats Fiscalité, offices, domaine