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Délibération 16820117(07)

Nature	Délibération en séance plénière
Code de la délibération	16820117(07)
CODE de la session	16811120
Date	17/01/1682
Cote de la source	C 7213
Folio	93v-94v
Espace occupé	2,33

Texte :

Monseigneur l'archevesque de Tholoze a dit qu'aiant assemblé Monsieur le baron de Voisins et les sieurs consulz du Puy et de Castres' commissaires nommez pour ouyr le rapport des officiers de la province qui sont a Tholoze sur les diligences qu'ilz ont fait pendant l'année pour la liquidation des rentes assigneez sur l'oequivalent qui sont deues a aucuns habitantz de Tholoze en vertu des arrestz de condemnation qu'ilz ont obtenu au conseil contre la province, lesditz officiers leur ont fait voir un inventaire des tiltres produits par les pretendus proprietaires des rentes qui sont employez sous d'autres noms dans les comptes rendus en la chambre des comptes de Montpellier par les receveurs et payeurs desdites rentes ez anneez 1622 et 1656 pour justifier qu'ilz ont le droit et cause desditz rentiers, mais que lesditz tiltres et pieces produites n'establissant pas suffisamment leur droit, et les eclaircissementz qui sont necessaires sur cela ne pouvant estre pris que sur les comptes rendus et les quittances remises en la chambre des comptes de Montpellier, lesditz officiers de la province avoient resolu de n'estre en ceste ville aprez la closture des Estatz pour y travailler et pour dresser un estat de ceus ausquelz les rentes sont deues sans contestation soit par ce qu'ilz sont compris dans les comptes de 1622 et 1656, lesdites trente anneez de jouissance devant leur servir de tiltre comme il a esté jugé par Monsieur d'Aguesseau, soit par ce qu'ilz ont le droit et cause de ceux qui sont employez auxd. comptes, que la province estant condamnée a payer aux rentiers deux quartiers de leurs rentes pour les anneez courantes et les arrerages depuis le 1er janvier 1663, il leur avoit esté [fait] desja divers payementz a bon compte au moyen des fondz qui ont esté faitz ez anneez 1678 et suivantes, attendant que l'estat fut dressé de ceux ausquelz elles seront veritablement deues et que si la province faisoit un fondz de vingt mil livres cette année comme elle a fait dans la precedente, cela pourroit suffire au payement des rentes qui seront deues pour les anneez 1681 et 1682 et de la plus grande partie des arrerages, dont le compte pourroit estre fait aprez que l'estat sera dressé de ceux ausquelz lesdites rentes seront deues et auquel les officiers de la province travailleront incessamment, que l'instance qui est pendante devant Monsieur d'Aguesseau entre le scindic general et les sieurs Jean et Jean Baptiste Carriere pour raison de la jouissance qu'ilz ont fait des deniers de l'afferme de l'oequivalent depuis le premier de mars de l'année 1656 jusqu'en l'année 1658 et de la garantie pretendue par ledit scindic general contre les capitoulz de la ville de Tholoze en cas d'insolvabilité de la part desditz Jean et Jean Baptiste Carriere comme les ayant nommé pour recevoir le fondz desdites rentes est instruitte de leur part, et qu'ilz en poursuivent le jugement, qu'il ne reste de la part de cette assemblée qu'a leur donner ses ordres .
Sur quoy a esté deliberé suivant l'avis de Messieurs les commissaires qu'il sera impozé cette année dans le departement des debtes et affaires du payz la somme de vingt mil livres pour servir de fondz au payement de partie des arrerages des rentes ausquelz la province a esté condemnée envers les proprietaires d'icelles, et pour deux quartiers des anneez 1681 et 1682 suivant l'estat qui en sera dressé par les officiers de la province, sur la certification desquelz et sur les quittances des denommez en iceluy les payementz seront faitz par le thresorier de la bourse, auquel effect lesditz officiers demeureront en cette ville aprez la closture des presentz estatz pour prendre tous les esclaircissementz qu'ilz jugeront necessaires sur les tiltres de la proprieté desdites rentes, soit par les extraitz qui ont esté desja tirez de la chambre des comptes soit par ceux qu'ilz pourront faire extraire si besoin est, enjoignant aux scindicz generaux de poursuivre incessamant le jugement de l'instance intentée devant Monsieur d'Aguesseau intendant contre Jean et Jean Baptiste Carriere et de la garantie que la province pretend avoir en cas d'insolvabilité desditz Carriere pour la jouissance qu'ilz ont fait de l'oequivalent contre les capitoulz de Tholoze leurs nominateurs et de rendre compte aux Estatz prochains des diligences qu'ilz auront fait en execution de la presente deliberation.

Opérations de crédit	16820117(07)
Emprunts de la province
Imposition de 20 000 l. pour payer une partie des arrérages dus aux rentiers de Toulouse et deux quartiers des années 1681 et 1682	Action des Etats Gestion financière et comptable
Opérations de crédit	16820117(07)
Emprunts de la province
Les syndics gén. poursuivront le jugement de l'instance devant d'Aguesseau contre les sieurs Jean et Jean-Baptiste Carrière, dépositaires des fonds des rentes dues aux rentiers de Toulouse, qui ont joui de la ferme de l'équivalent de mars 1656 à 1658	Action des Etats Gestion financière et comptable