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Délibération 16820119(02)

Nature	Délibération en séance plénière
Code de la délibération	16820119(02)
CODE de la session	16811120
Date	19/01/1682
Cote de la source	C 7213
Folio	95r-95v
Espace occupé	0,5

Texte :

Monsieur le baron de Clermont a dit qu'encore que le Roy ayt ordonné par arrest de son conseil du 26 juillet 1672 que les assietes des diocezes de la province seront convoqueez au plus tard un mois aprez la closture des Estatz et que cet arrest ayt esté leu et publié dans toutes les assietes en sorte que ce reglement ne peut estre ignoré, il arrive souvant neanmoins que les scindicz des diocezes negligent de demander la convocation des assietes au tempz porté par ledit arrest, ou que ceux qui doivent leur en donner l'ordre manquent d'exactitude sur ce sujet, ce qui cause de grandz inconvenientz par le retardement qu'on apporte a faire les impositions et en rend la levée plus difficile et qu'il croioit que l'assemblée devoit remedier a cet abus.
Sur quoy il a esté deliberé que ceux qui ont le droit de convoquer les assietes des diocezes de la province seront tenus d'en ordonner la convoquation aux termes et dans le delay porté par le susdit arrest du conseil a peine d'en respondre en leur propre et privé nom.

Institutions de la province	16820119(02)
Diocèses
Constatant que ceux qui ont le droit de convoquer les assiettes négligent de le faire dans le délai d'un mois prévu par l'arrêt du 26/07/1672, les Etats leur enjoignent de s'y conformer sous peine d'en répondre personnellement	Action des Etats Institutions et privilèges de la province
Désordres	16820119(02)
Dysfonctionnements
Ceux qui ont le droit de convoquer les assiettes négligent de le faire dans le délai d'un mois prévu par l'arrêt du 26/07/1672, ce qui cause du retard dans la levée des impositions	Action des Etats Affaires militaires et ordre public