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Délibération 16821024(03)



Nature Délibération en séance plénière
Code de la délibération 16821024(03)
CODE de la session 16821022
Date 24/10/1682
Cote de la source C 7214
Folio 4r
Espace occupé 0,3

Texte :

Le sieur Joubert, scindic general, a dit qu'il a esté rendu arrest au conseil d'Estat du Roy au sujet des contestations survenues au mois de fevrier dernier a l'assiete du dioceze de Lodeve entre Monseigneur l'evesque de Lodeve, Monsieur le comte de Clermont et le sieur de Villars, major de la citadelle de Montpellier et commissaire principal de ladite assiete, et le sieur Guintard cy devant consul de la ville de Clermont, par lequel Sa Majesté regle les reparations qui doivent estre faites par ledit sieur comte de Clermont et par ledit Guintard, et comme Sa Majesté ordonne que ledit arrest sera enregistré ez registres des Estatz, il en requiert le registre. Lecture faite dudit arrest, les estatz ont deliberé qu'il sera enregistré selon sa forme et teneur.

Enregistrement d'un texte officiel 16821024(03)
Acte royal
Enregistrement d'un arrêt réglant les "réparations" que doivent faire le comte de Clermont et l'ancien consul de Clermont à la suite de contestations dans l'assiette de Lodève les ayant opposés à l'évêque et au commissaire principal des Etats Action des Etats

Relations avec le roi, la cour, les commissaires royaux
Justice 16821024(03)
Arbitrage
Arrêt du Conseil réglant les "réparations" que doivent faire le comte de Clermont et l'ancien consul de Clermont à la suite de contestations dans l'assiette de Lodève les ayant opposés à l'évêque et au commissaire principal des Etats Action royale

Justice, relations avec les cours de justice et de finances
Désordres 16821024(03)
Dysfonctionnements
Contestations survenues en février 1682 dans l'assiette de Lodève opposant l'évêque et le major de la citadelle de Montpellier, commissaire principal des Etats, au comte de Clermont & à l'ancien cons. de Clermont, réglées par arrêt du Conseil de fév. 1682 Action des Etats

Affaires militaires et ordre public