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Délibération 16821026(01)

Nature	Délibération en séance plénière
Code de la délibération	16821026(01)
CODE de la session	16821022
Date	26/10/1682
Cote de la source	C 7214
Folio	6r
Espace occupé	0,2

Texte :

Le sieur de Boyer, scindic general, a donné connoissance a l'assemblée de l'arrest rendu par le parlement de Tholoze au sujet des saisies des effetz mobiliaires, lecture duquel ayant esté faite et du projet des articles dressez l'année derniere pour ce sujet, a esté arresté qu'il sera nommé des commissaires pour examiner ledit arrest et a cet effet ont esté nommez Messeigneurs les evesques de Besiers et de Lodeve, Messieurs les barons de Villeneuve et de Castelnau de Bonnefons, les sieurs capitoulz de Tholoze, consulz du Puy, Besiers et Castres.

Commissions	16821026(01)
Nomination
Nomination de commissaires pour examiner l'arrêt du parlement de Toulouse au sujet des saisies des effets mobiliers	Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement Institutions et privilèges de la province

Relations avec le Parlement de Toulouse	16821026(01)
Collaboration
Nomination de commissaires pour examiner l'arrêt du parlement de Toulouse au sujet des saisies des effets mobiliers	Action des Etats Justice, relations avec les cours de justice et de finances