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Délibération 16821029(02)

Nature	Délibération en séance plénière
Code de la délibération	16821029(02)
CODE de la session	16821022
Date	29/10/1682
Cote de la source	C 7214
Folio	8r-8v
Espace occupé	0,5

Texte :

Les commissaires presidentz pour le Roy en l'assemblée des gens des trois Estatz du Pays de Languedoc convoquez par mandement de Sa Majesté en la ville de Montpellier.
Veu la deliberation cy devant escrite et les articles qui ont esté apposez, nous au nom de Sa Majesté avons accepté le don de deux millions quatre cent mil livres pour estre payé aux termes des impositions, promettant de faire executer le contenu en ladite deliberation conformement aux apostilles par nous mis aux marges desditz articles.
Fait a Montpellier pendant la tenue des Estatz le vingtneufiesme d'Octobre mil six cent quatre vingt deux, signé Anne Jule, duc de Noailles, de Roure, d'Aguesseau, de Manse, Comignan, par mesditz seigneurs les commissaires signé Pujol.

Impôts	16821029(02)
Acceptation du don gratuit et autres impositions
Les commissaires du roi acceptent le don gratuit voté par les Etats avec les conditions qu'ils ont présentées	Action royale Fiscalité, offices, domaine