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Délibération 16821109(01)



Nature Délibération en séance plénière
Code de la délibération 16821109(01)
CODE de la session 16821022
Date 09/11/1682
Cote de la source C 7214
Folio 13r-13v
Espace occupé 1

Texte :

Du lundy neuviesme dudit mois de novembre, president Monseigneur le cardinal de Bonsy.
Le sieur de Joubert, scindic general, a dit que quoy que par l'arrest du conseil du 28[e] novembre 1674 et par celuy de la cour des aydes de Montpellier du 18[e] janvier 1675 il soit permis aux curez des parroisses et aux marchandz et negotians de continuer d'escrire sur leurs registres et livres de raison jusques a ce qu'ilz soient remplis, l'intention de Sa Majesté n'estant pas suivant lesditz arrestz de les assujetir d'en prendre des nouveaux lorsque le timbre vient a changer, neantmoins Claude Boutet, fermier du papier et parchemin timbré, a fait assigner en la cour des aydes tous les curez et marchandz de la province qui ont continué d'escrire sur les registres et livres de raison qu'ilz avoient du timbre de l'afferme precedente, pretendant qu'ilz ont encouru les peines porteez par les Edits et declarations de Sa Majesté données au sujet du papier timbré, que les marchandz de la ville de Castres sont actuellement poursuivis en la cour des aydes sur ce sujet et demandent la protection de l'assemblée, qu'elle doit sans doute leur accorder, puisque l'arrest qui sera donné doit servir de prejugé pour tous les autres marchandz de la province qui sont en pareil cas, que d'ailleurs l'assemblée avoit a prendre quelque resolution sur le grand nombre d'assignations qui ont esté donneez par ledit fermier sous pretexte de semblables contraventions, estant averty que les particuliers assignez ont mieux aymé composer avec le fermier et luy donner une somme d'argent que d'estre obligez de soutenir un procez, a quoy l'assemblée devoit apporter quelque remede tant pour le passé que pour empecher que de semblables abus ne continuent a l'advenir.
Sur quoy a esté deliberé que le scindic general interviendra en la cour des aydes de Montpellier en faveur des marchandz de la ville de Castres pour demander qu'ilz soient deschargez de l'assignation a eux donnée par le fermier du papier timbré et que conformement a l'arrest du conseil du 28[e] novembre 1674 il leur soit permis de continuer d'escrire sur leurs livres de raison jusques a ce qu'ilz soient entierement remplis, et que cependant les officiers de la province ramasseront toutes les assignations qui ont esté donneez sous pretexte de contravention au papier timbré en faveur des memoires de tout ce qui a esté fait en consequence desdites assignations pour du tout en faire le rapport a l'assemblée.

Désordres 16821109(01)
Abus de fermiers, de traitants et de leurs commis
Claude Boutet, fermier du papier timbré, veut contraindre contre l'intent. du roi les curés et les marchands à changer de registre à chaque hausse du prix du timbre ; il a donné de nombr. assignat. à la cour des Aides, en partic. aux marchands de Castres Action des Etats

Affaires militaires et ordre public
Impôts 16821109(01)
Domaine
Le syndic général interviendra à la cour des Aides de Montpellier en faveur des marchands de Castres contre le fermier du papier timbré qui veut les contraindre contre l'intention du roi à changer de registre à chaque hausse du prix du timbre Action des Etats

Fiscalité, offices, domaine