• Présentation
• Recherche session
• Recherche trans-session
• Auteurs
• Références

aide

Délibération 16821118(02)

Nature	Délibération en séance plénière
Code de la délibération	16821118(02)
CODE de la session	16821022
Date	18/11/1682
Cote de la source	C 7214
Folio	16v
Espace occupé	0,2

Texte :

Son Eminence a dit qu'il avoit receu une lettre de Monsieur Colbert dans laquelle il luy marquoit les motifz que Sa Majesté a eu de demander cette année une somme plus forte pour le don gratuit avec cette asseurance que Sa Majesté avoit intention d'en remettre un dixiesme a la province si la paix se confirmoit dans le cours de cet hiver, ce qui estoit d'une grande consolation pour l'assemblée de voir les bonnes dispositions que Sa Majesté avoit de soulager la province lorsque les affaires de l'Estat le pourront permettre.
Son Eminence a dit aussy que Monsieur le duc de Noailles et Messieurs les autres commissaires du Roy demandoient aux Estatz que la somme de deux millions quatre cent mil livres accordée au Roy en don gratuit fut payée a Paris au thresor royal en douze payementz egaux mois par mois a commencer au premier du mois de janvier prochain, que comme Sa Majesté avoit tesmoigné beaucoup de satisfaction de la conduitte que l'assemblée avoit tenu en luy accordant cette somme, il ne doutoit pas qu'elle ne voulut bien prendre une resolution conforme a ses intentions.
Sur quoy a esté deliberé que la somme de deux millions quatre cent mil livres accordée cette année au Roy en don gratuit sera payée a Paris au thresor royal par le thresorier de la bourse du pays en douze payementz egaux mois par mois a commencer au premier de janvier prochain, et neantmoins comme cette forme de payement est contre l'usage ordinaire de la province qui ne doit payer les sommes qu'elle consent qu'aux termes ordinaires des impositions et que d'ailleurs c'est une nouvelle surcharge pour la province par les sommes considerables qu'elle est obligée de payer pour les avances et la remise, esté arresté que Messieurs les deputez du pays qui iront cette année a la cour feront leurs instances pour supplier très humblement Sa Majesté de trouver bon que les sommes que les Estatz consantiront pour son service ne soient payées qu'aux trois termes ordinaires des impositions.

Impôts	16821118(02)
Mode d'acquittement
Les commisssaires du roi demandent que le don gratuit soit payé en 12 paiements égaux	Action royale Fiscalité, offices, domaine
Impôts	16821118(02)
Mode d'acquittement
La somme de 2 400 000 l. accordée en don gratuit sera payée au roi en 12 paiements égaux, mais les Etats protestent que ce n'est pas l'usage de la province	Action des Etats Fiscalité, offices, domaine
Doléances mentionnées dans les délibérations	16821118(02)
Mode d'acquittement
Les députés à la cour feront des instances auprès du roi pour que le don gratuit soit payé aux 3 termes ordinaires conformément à l'usage de la province	Action des Etats Fiscalité, offices, domaine
Relations avec l'assemblée	16821118(02)
Manifestations d'égards
Colbert a écrit au président pour expliquer les raisons de l'augmentation du don gratuit et promettre une remise d'un dixième si la paix se confirmait dans le cours de l'hiver prochain	Action royale Relations avec le roi, la cour, les commissaires royaux