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Délibération 16821118(03)

Nature	Délibération en séance plénière
Code de la délibération	16821118(03)
CODE de la session	16821022
Date	18/11/1682
Cote de la source	C 7214
Folio	16v-17r
Espace occupé	0,33

Texte :

Les Estatz ayant receu de nouvelles pleintes a l'occasion du grand nombre d'assignations qu'on a donné dans le haut Languedoc et surtout dans les dioceses de Mirepoix et de S[ain]t Papoul aux curez des parroisses et marchandz sous pretexte de contravention faite au timbre pour leurs registres et livres de raison ont deliberé et arresté que le scindic general presentera requeste a la cour des aydes de Montpellier pour demander que conformement a l'arrest du conseil du 28[e] novembre 1674 et a celuy de lad. cour des aydes du 18[e] janvier 1675 donné en consequence, il soit permis aux curez des parroisses et aux marchandz et negotians de la province de continuer d'escrire sur leurs registres et livres de raison jusques a ce qu'ilz soient remplis, avec deffences au fermier du timbre, ses commis et preposez de les y troubler et que les curez et marchandz qui ont esté assignez a la requeste dudit fermier sous pretexte de ladite contravention seront deschargez des assignations qui leur auront esté donneez.

Impôts	16821118(03)
Domaine
Le syndic général demandera à la Cour des Aides de Montpellier de permettre, conformément à l'arrêt du Conseil du 28/11/1674 et à celui de la Cour du 18/01/1675, aux curés et aux marchands de finir leurs registres sans payer un nouveau timbre au fermier	Action des Etats Fiscalité, offices, domaine
Désordres	16821118(03)
Abus de fermiers, de traitants et de leurs commis
Le fermier du timbre, ses commis et préposés assignent indûment les curés et les marchands qui ne changent pas de registre à chaque mutation de timbre en Haut Languedoc et surtout dans les diocèses de Mirepoix et de Saint-Papoul	Action des Etats Affaires militaires et ordre public
Relations avec la Cour des Comptes, Aides et Finances (CCAF)	16821118(03)
Collaboration
Le syndic général demandera à la Cour des Aides de Montpellier de permettre, conformément à l'arrêt du Conseil du 28/11/1674 et à celui de la Cour du 18/01/1675, aux curés et aux marchands de finir leurs registres sans payer un nouveau timbre au fermier	Action des Etats Justice, relations avec les cours de justice et de finances