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Délibération 16821201(01)

Nature	Délibération en séance plénière
Code de la délibération	16821201(01)
CODE de la session	16821022
Date	01/12/1682
Cote de la source	C 7214
Folio	27r-27v
Espace occupé	1

Texte :

Du mardy premier du mois de decembre, president Monseigneur le cardinal de Bonsy, archevesque et primat de Narbonne.
Lecture a esté faite des arrestz du conseil obtenus par Messieurs les deputez en cour, scavoir
L'arrest du conseil d'estat du 18[e] septembre 1682 et lettres patentes donneez en consequence portant revocation de l'exemption des tailles accordée aux maistres de poste par les declarations de 1669 et 1681 qui demeurent revoqueez a cet egard.
L'arrest du conseil d'Estat rendu sur la responce du premier article du cahier des doleances portant que ceux de la R.P.R. seront tenus dans trois mois du jour de la signification dudit arrest de prouver par tiltre en forme probante et authentique par devant les commissaires executeurs de l'Edit de Nantes en Languedoc que l'exercice de ladite R.P.R. s'est fait en 1577 dans les villes de Montpellier, Nismes, Usez, Castres, et Montauban et dans les lieux apartenantz aux ecclesiastiques.
L'arrest du conseil d'Estat du 18[e] septembre 1682 rendu sur la response du sixiesme article du cahier des doleances par lequel Sa Majesté renvoye au parlement de Tholoze la demande faite a Sadite Majesté pour faire deffenses aux huissiers des provinces voisines de Languedoc d'establir les habitans de ladite province sequestres pour les biens scituez dans une autre province.

Religion	16821201(01)
Réformés et nouveaux convertis
Arrêt du Cons. en réponse à l'art. 1 du cahier : ceux de la R.P.R. devront prouver devant les commis. exécuteurs de l'Edit de Nantes l'exercice de leur culte en 1577 à Montpellier, Nîmes, Uzès, Castres & Montauban & dans les lieux apparten. aux ecclésias.	Action royale Religion
Réponse aux doléances	16821201(01)
Réponse non donnée
Arrêt du Conseil du 18/09/1682 en réponse à l'art. 6 du cahier : renvoi au Parlement de Toulouse de la demande d'interdiction aux huissiers des provinces voisines d'établir les Languedociens comme séquestres pour des biens situés hors de la province	Action royale Relations avec le roi, la cour, les commissaires royaux
Impôts	16821201(01)
Mode et difficultés de recouvrement
Arrêt du Conseil du 18/09/1682 en réponse à l'art. 6 du cahier : renvoi au Parlement de Toulouse de la demande d'interdiction aux huissiers des provinces voisines d'établir les Languedociens comme séquestres pour des biens situés hors de la province	Action royale Fiscalité, offices, domaine
Justice	16821201(01)
Cours de justice
Arrêt du Conseil du 18/09/1682 en réponse à l'art. 6 du cahier : renvoi au Parlement de Toulouse de la demande d'interdiction aux huissiers des provinces voisines d'établir les Languedociens comme séquestres pour des biens situés hors de la province	Action royale Justice, relations avec les cours de justice et de finances
Enregistrement d'un texte officiel	16821201(01)
Acte royal
Lecture de divers arrêts du Conseil obtenus par les députés à la cour (révoc. de l'exemption de taille des maîtres de poste, preuves de l'exercice de la R.P.R. en 1577, séquestres pour les biens situés hors de la province)	Action des Etats Relations avec le roi, la cour, les commissaires royaux
Réponse aux ambassades, députations et demandes diverses	16821201(01)
Réponse positive
Arrêt du 18/09/1682 et lettres patentes obtenues par les députés à la cour révoquant l'exemption des tailles accordée aux maîtres de poste par les déclarations de 1669 et 1681	Action royale Relations avec le roi, la cour, les commissaires royaux
Economie	16821201(01)
Postes
Arrêt du 18/09/1682 et lettres patentes obtenues par les députés à la cour révoquant l'exemption des tailles accordée aux maîtres de poste par les déclarations de 1669 et 1681	Action royale Travaux publics et communications
Réponse aux doléances	16821201(01)
Réponse positive
Arrêt du Cons. en réponse à l'art. 1 du cahier : ceux de la R.P.R. devront prouver devant les commis. exécuteurs de l'Edit de Nantes l'exercice de leur culte en 1577 à Montpellier, Nîmes, Uzès, Castres & Montauban & dans les lieux apparten. aux ecclésias.	Action royale Relations avec le roi, la cour, les commissaires royaux