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Délibération 16821203(02)

Nature	Délibération en séance plénière
Code de la délibération	16821203(02)
CODE de la session	16821022
Date	03/12/1682
Cote de la source	C 7214
Folio	31v-32r
Espace occupé	1

Texte :

Messieurs les commissaires ont encore raporté que dans l'examen desdites impositions ilz avoient remarqué une si grande diversité dans la maniere de faire le fournissement des estapes dans les dioceses, les uns faisant fournir l'espece suivant les reglementz du Roy, les autres faisant payer a l'habitant qui loge et a son choix ou l'espece ou une certaine somme pour chaque place de cavalier et de fantassin et que les dioceses qui establissoient cette alternative qui sembloit estre avantageuse a l'habitant et qui l'est en effet mettoient encore cette clause differamment dans les baux des estapes, les uns faisant fournir quarante solz pour chaque place de cavalier et d'autres trente huit, trente six, et trente, et a l'egard de l'infanterie huit et dix solz pour chaque place de fantassin, ce qui donnoit lieu a diverses contestations parce que les Estatz n'avoient jamais fait aucun reglement la dessus, qu'ilz avoient crû devoir proposer a l'assemblée d'en faire un qui reglat une somme que le diocese pût donner par rapport au forfait de la province, laquelle ne pourroit pas estre moindre, et qui pût faire la satisfaction de celluy qui souffre les logementz des trouppes passant dans les estapes.
Sur quoy l'assemblée ayant consideré que le forfait de la province accorde quarante quatre solz pour chaque place de cavalier et douze solz pour chaque place de fantassin des trouppes Françoises, l'ustancille comprise, a esté deliberé suivant l'advis de Messieurs des commissaires que les dioceses qui ne feront pas fournir l'espece suivant les reglementz du Roy, soit par un estapier s'ilz en trouvent, soit par leurs scindicz a deffaut d'estapier, seront tenus en mettant l'alternative s'ilz le jugent necessaire au choix de l'habitant qui aura le logement ou de prendre l'espece ou une certaine somme, qu'en ce cas cette somme ne pourra estre moindre de trente cinq solz pour place de cavalier, l'ustancille comprise, et dix solz pour chaque place de fantassin des trouppes Françoises, aussy l'ustancille comprise, et afin que la presente deliberation soit connue dans tous les dioceses, elle sera imprimée et attachée aux commissions des impositions pour estre leue en pleine assiete et executée selon sa forme et teneur et qu'a la diligence des scindicz generaux elle sera publiée et affichée dans les carrefours des villes et des lieux qui sont dans la ligne de l'estape, afin qu'elle soint connue a tout le monde et que personne n'en pretende cause d'ignorence.

Affaires militaires	16821203(02)
Etape
Devant la diversité des usages des dioc. pour l'étape, les Etats décident que les dioc. qui ne fourniront pas de prestations en nature laisseront le choix à l'habitant de recevoir des fournitures en nature ou de l'argent (35 s./cav. et 10 s./fantassin)	Action des Etats Affaires militaires et ordre public
Institutions de la province	16821203(02)
Diffusion de l'information dans la province
La débération sur la fourniture de l'étape et sur les indemnités dues à l'habitant sera imprimée et affichée dans les carrefours des villes et lieux qui sont sur la ligne de l'étape	Action des Etats Institutions et privilèges de la province