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Délibération 16821203(06)



Nature Délibération en séance plénière
Code de la délibération 16821203(06)
CODE de la session 16821022
Date 03/12/1682
Cote de la source C 7214
Folio 35v-36r
Espace occupé 0,8

Texte :

Castres.
Sur le rapport de Messieurs les commissaires qui ont examiné les impositions faites dans les assietes des dioceses de l'année presente 1682 en presence de Son Eminence, qu'en celle du diocese de Castres il n'a esté imposé aucune somme qui n'ait esté consentie par les Estatz et permises par Sa Majesté et qu'ayant fait faire lecture du procez verbal de lad. assiete et du jugement rendu par les Estatz sur les impositions de l'année 1681 qui avoit esté executé, ilz auroient trouvé que le scindic avoit rendu le compte de son administration dans lequel il avoit fait recepte de la somme de quatre cent cinquante sept livres quatorze solz cinq deniers dont il avoit esté rendu reliquataire par le precedent compte, et que par la closture de celluy qui avoit esté rendu de la fourniture de l'estape dudit diocese et des mandementz des Estatz qui avoient esté expediez pour raison de ce, il avoit fait recepte de la somme de 1 682 l. que les sieurs Gautier et Galauze, receveurs dudit diocese, avoient en leur mains ainsy qu'ilz avoit esté ordonné par le susdit jugement.
Veu le procez verbal de ladite assiete et les departementz des impositions de l'année 1681, les estatz ont approuvé les impositions faites dans l'assiete dudit diocese pour l'année presente 1682 et ont ordonné et ordonnent aux commissaires principal, ordinaires et deputez de l'assiete prochaine de se faire rendre compte tant des mandementz des estatz qui seront expediez pour le remboursement de la fourniture de l'estape que de la somme de trois cent vingt une livre douze solz sept deniers dont le scindic a demeuré reliquataire envers le diocese par la closture du dernier compte de son administration.

Impôts 16821203(06)
Contrôle des comptes des diocèses
Approbation des comptes de l'assiette du diocèse de Castres Action des Etats

Fiscalité, offices, domaine