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Délibération 16821203(07)

Nature	Délibération en séance plénière
Code de la délibération	16821203(07)
CODE de la session	16821022
Date	03/12/1682
Cote de la source	C 7214
Folio	36r
Espace occupé	0,9

Texte :

Carcassonne.
Sur le rapport de Messieurs les commissaires qui ont examiné les impositions faites dans les assietes des dioceses de l'année presente 1682 en presence de Son Eminence, qu'en celle du diocese de Carcassonne il n'a point esté imposé d'autre somme qui n'ait esté consentie par les Estatz et permises par Sa Majesté que celle de dix livres en faveur des peres minimes qui n'ont point esté employez dans l'estat de l'année 1634 comme tous les autres religieux dudit diocese a cause qu'ilz n'estoient pas encore establis dans la ville de Carcassonne, et qu'il avoit esté fait fondz de la somme de 1 187 l. 19 s. 9 d. pour les interestz des sommes employeez pour la construction de divers pontz sur le canal de communication des deux mers, plus de la somme de 600 l. pour les reparations des chemins sur celle de 1 200 l. que les dioceses ont faculté d'imposer sans avoir besoin d'autre permission et qu'ayant fait lecture du procez verbal de ladite assiete et du jugement rendu par les Estatz sur les impositions de l'année 1681, ilz avoient remarqué que ledit jugement avoit esté executé et que le scindic avoit esté chargé de poursuivre la verification des sommes emprunteez pour la contruction des susditz pontz.
Veu ledit procez verbal et despartement des impositions, ensemble le jugement rendu par les estatz sur celles de l'année 1681, les estatz ont approuvé l'imposition faite de dix livres en faveur des Peres Minimes a cause de sa destination et de la modicité de la somme et de celle de 1 187 l. 19 s. 9 d. pour les interestz des sommes emprunteez pour la construction des pontz qui sont sur ledit canal de communication des deux mers, a la charge toutes fois qu'ilz resteront entre les mains du receveur qui en a fait le recouvrement comme depositaire de justice jusques a ce qu'il ayt esté procedé a la verification, ont ordonné et ordonnent aux commissaires principal, ordinaires et deputez de l'assiete prochaine de se faire rendre compte de la somme de 600 l. imposée pour la reparation des chemins dudit diocese et d'en faire mention dans le procez verbal de lad. assiete.

Impôts	16821203(07)
Contrôle des comptes des diocèses
Approbation des comptes de l'assiette du diocèse de Carcassonne, y compris de l'imposition de 10 l. pour les Pères Minimes établis à Carcassonne	Action des Etats Fiscalité, offices, domaine