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Délibération 16821209(02)

Nature	Délibération en séance plénière
Code de la délibération	16821209(02)
CODE de la session	16821022
Date	09/12/1682
Cote de la source	C 7214
Folio	49v-50v
Espace occupé	1,6

Texte :

Alet.
Sur le rapport de Messieurs les commissaires qui ont examiné les impositions faites dans les assietes des dioceses de l'année presente 1682 en presence de Son Eminence, qu'en celle du diocese d'Alet outre les sommes qui sont consenties par les Estatz et permises par Sa Majesté, et celles qui ont esté imposeez pour tenir lieu de remplassement au receveur qui entroit en exercice des sommes qui auront deu luy estre payeez par certaines communautez dudit diocese il n'avoit esté imposé que la somme de cent trente huit livres pour les gages d'un commis a la recepte des tailles estably dans la ville d'Alet depuis la separation de ce diocese de celluy de Limoux, mais qu'ilz avoient remarqué que dans le despartement des fraiz d'assiete il y avoit un manque de fondz, n'ayant esté imposé que la somme de quatre mil quatre cent quarante neuf livres huit solz bien que par la distribution employée dans le susdit despartement il a esté fait une destination pour une somme de cinq mil quatre cent soixante six livres sept solz trois deniers, et par consequent qu'il sera plus payé par le receveur qu'il n'a esté imposé la somme de mil dix sept livres neuf solz trois deniers, qu'ayant fait faire lecture du procez verbal de l'assiete ilz avoient aussy remarqué qu'il n'avoit point esté fait mention dans ledit procez verbal que le jugement rendu par les estatz sur les impositions dudit diocese de l'année 1681 eust esté leu, ce qui fait qu'ilz n'ont peu scavoir s'il a esté rendu compte a la derniere assiete tant de la somme de douze cent livres imposée l'année precedente pour les reparations des chemins dudit diocese que de celle de neuf cent soixante cinq livres neuf solz due par Rousaud, estapier, et de celle de quinze cent six livres d'une part a laquelle revenoient les mandementz des estatz pour le remboursement de la fourniture de l'estape, ensemble de la somme de 200 l. due par les estapiers de l'année 1678 ainsy qu'il avoit esté fait fondz cette année pour les espices du compte des deniers extraordinaires que de la somme de 196 l. 13 s. 4 d. ainsy qu'il estoit porté par ledit jugement et au surplus que le scindic ayant rendu compte de son administration il s'estoit trouvé relicataire de la somme de 172 l. 6 s. .
Veu le procez verbal de ladite assiete, le despartement des impositions, ensemble le susdit jugement sur les impositions de ce diocese de l'année 1681, les Estatz ont ordonné aux commissaires principal, ordinaires et deputez de l'assiete prochaine de faire remettre entre les mains du sieur de Montbel, scindic general, la transaction de separation de ce diocese et de celuy de Limoux pour estre rapportée aux prochains estatz et cependant d'en faire la lecture en pleine assiete auparavant de faire l'imposition des gages du commis a la recepte des tailles, leur faisant deffences de les imposer qu'au cas qu'il fut dit par lad. transaction que ledit commis sera estably dans la ville d'Alet pour faire ladite recepte et que les deux dioceses en payeront les gages a fraiz communs, ordonnant en outre qu'il sera fait une verification exacte dud. despartement des fraiz d'assiete et pourveu au manque de fondz s'il y en a par imposition et non autrement, comm'aussy qu'ilz se fairont rendre compte tant de la somme imposée en 1681 et de pareille somme en 1682 pour la reparation des chemins que celle de 965 l. 9 s. due par Rozaud, estapier, de 1 506 l. provenant des mandementz de l'année 1678, comm'aussy de la somme de 172 l. 6 s. dont le scindic demeure reliquataire par son dernier compte et du tout en faire mention dans le procez verbal de ladite assiete a peine d'en respondre en leur propre et privé nom.

Impôts	16821209(02)
Contrôle des comptes des diocèses
Approbation des impositions du diocèse d'Alet moyennant quelques vérifications, en particulier le paiement du commis à la recette des tailles établi à Alet par les 2 diocèses d'Alet et Limoux au cas où la transaction de séparation le mentionnerait	Action des Etats Fiscalité, offices, domaine