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Délibération 16821210(08)

Nature	Délibération en séance plénière
Code de la délibération	16821210(08)
CODE de la session	16821022
Date	10/12/1682
Cote de la source	C 7214
Folio	54r-55v
Espace occupé	1,6

Texte :

S[ain]t Pons.
Sur le rapport de Messieurs les commissaires qui ont examiné les impositions faites dans les assietes des dioceses de l'année presente 1682 en presence de Son Eminence qu'en celle du diocese de S[ain]t Pons il n'a esté imposé aucune somme qui n'ayt esté consentie par les Estatz et permises par Sa Majesté, qu'ayant fait faire lecture du procez verbal de ladite assiete et du jugement rendu sur les impositions de ce dioceze de l'année 1681, qui avoit esté executé, ilz avoient remarqué que le compte de l'estape ayant esté ouy, il estoit deu au diocese jusques a la derniere assiete la somme de trois cent septante deux livres deux solz et par consequent que les mandementz qui seront expediez pour le remboursement de la fourniture faite depuis les estatz derniers jusques a ladite assiete reviendront de bon au diocese, qu'il paroissoit par une deliberation qui avoit esté prise que les heritiers du sieur Salauze, cy devant scindic, avoit raporté tous les actes qui pouvoient justifier la despense qui avoit esté par luy faite et toutes les pretentions qu'ilz pouvoient avoir contre le diocese, et qu'il avoit esté trouvé par l'assiete qu'acordant ausditz heritiers tout ce qu'ilz pouvoient demander il estoit encore deu par ladite succession la somme de 10 099 l. 2 d. lequel reliqua provenoit en partie de ce que ledit scindic ayant esté chargé de payer une partie des sommes emprunteez a Tholoze par ce diocese pour prester aux communautez qui avoient perdu leurs entieres recoltes par la secheresse en l'année 1680 et lesditz creanciers ayant refusé d'en recevoir le payement il estoit venu a deceder sans rendre compte de ladite somme ce qui avoit donné lieu au diocese de deliberer que les heritiers dudit sieur Salauze seroient poursuivis en justice pour les obliger et les constraindre a payer ledit reliqua et a mesme tempz d'emprunter les sommes necessaires pour payer les creanciers qui avoient deu estre payés du fondz qui avoit esté mis entre les mains dudit sieur Salauze.
Veu le procez verbal de ladite assiete, les despartementz des impositions de cette année et le jugement rendu par les Estatz sur celle de 1681, les Estatz ont approuvé les impositions faites dans ledit diocese et ont ordonné et ordonnent aux commissaires principal, ordinaires et deputez de l'assiete prochaine de se faire rendre compte de la somme de 3 52 l. 2 s. due de reste de la fourniture de l'estape jusques a l'assiete derniere et de se faire rapporter les mandementz des estatz qui seront expediez pour la fourniture faite depuis les derniers estatz jusques a la tenue de ladite assiete pour en estre les deniers provenans destinez a payer par preference les particuliers qui auront presté pour faire le fournissement de l'estape dudit diocese depuis la derniere assiete jusques a la tenue des presentz estatz et destiner tout ce qui reviendra de bon des susditz mandementz et de ceux qui seront expediez pour la despense des trouppes qui ont passé depuis la derniere assiete et servir de fondz pour lesdites estapes l'année courante ou d'en payer une debte verifiée, comm'aussy de se faire rendre compte des poursuites qui ont esté faites contre les heritiers du sieur Salauze pour le payement des sommes qu'il doit au diocese et de prendre les deliberations necessaires pour les continuer par toutes sortes de voyes, leur faisant très expresses deffenses d'imposer les interestz des sommes qui pourront estre emprunteez en consequence de la deliberation de l'assiete, soit pour payer les sommes qui ont esté emprunteez pour le fournissement de l'estape dont le diocese paye l'echange a trois pour cent pour payement, soit pour satisfaire les creanciers de la ville de Tholoze, que prealablement elles n'ayent esté verifieez par Messieurs les commissaires president pour le Roy aux Estatz a peine d'en respondre en leur propre et privé nom.

Impôts	16821210(08)
Contrôle des comptes des diocèses
Approbation des comptes du diocèse de Saint-Pons, moyennant quelques vérifications (en particulier, fourniture de l'étape, comptes à rendre par les héritiers du feu syndic Salauze)	Action des Etats Fiscalité, offices, domaine