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Délibération 16821211(11)

Nature	Délibération en séance plénière
Code de la délibération	16821211(11)
CODE de la session	16821022
Date	11/12/1682
Cote de la source	C 7214
Folio	61v
Espace occupé	0,4

Texte :

Le sieur de Montbel, scindic general, a dit que pendant l'année il arrive souvant que plusieurs creanciers de la province demandent les payementz des capitaux de leurs debtes pour s'en servir a leurs affaires particulieres, a quoy il est necessaire de remedier pour maintenir le credit de la province.
Sur quoy il a esté deliberé que lorsqu'il y aura quelque creancier qui demandera payement du capital de sa debte les scindicz generaux emprunteront les sommes necessaires pour cela, leur donnant pouvoir de passer pour raison de ce tous contractz d'obligation ou de constitution de rente au profit de ceux qui feront le prest desdites sommes a condition toutesfois que l'interest ou la rente desditz empruntz n'exedera pas le denier dix huit de l'ordonnance du Roy, et que lors des payementz qui seront faitz ausditz creanciers, les scindicz generaux prendront les seuretez de la province pour la validité desditz payementz.

Opérations de crédit	16821211(11)
Emprunts de la province
Pouvoir est donné aux syndics généraux d'emprunter les sommes nécessaires au remboursement des créanciers de la province qui le demanderont	Action des Etats Gestion financière et comptable