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Délibération 16821211(16)

Nature	Délibération en séance plénière
Code de la délibération	16821211(16)
CODE de la session	16821022
Date	11/12/1682
Cote de la source	C 7214
Folio	64v-65r
Espace occupé	1,33

Texte :

Tholoze.
Sur le rapport fait par Messieurs les commissaires qui ont verifié les impositions des assietes de la senechaussée de Tholoze pour l'année presente 1682, qu'en celle du diocese de Tholoze il n'a esté imposé que les sommes consanties par les Estatz et permises par Sa Majesté, que le jugement rendu aux derniers estatz sur les impositions de l'année 1681 a esté executé en tous ses chefz et qu'il leur a paru par la lecture du procez verbal que le sieur La Roque, scindic, a rendu compte des sommes qu'il avoit receus, et que par celuy que l'estapier avoit remis il s'estoit trouvé relaquataire de 489 l. 17 s. 3 d. provenant de plus grande somme que le diocese avoit avancé pour faire fondz au fournissement de l'estape, dont il s'est aussy chargé pour l'année presente moyennant l'indemnité des avances qu'il fera et que l'entier forfait de la province cedera a son profit, ledit estapier s'estant obligé de remettre entre les mains du scindic du diocese la somme de 489 l. 17 s. 3 d. lorsque les mandementz qui seront expediez a son profit luy seront delivrez, que le diocese se trouvant encore nanty de ceux de l'année derniere, qui ne seront payables qu'au premier janvier 1683 et qui revienent a douze cent quatre vingt onze livres, les auroit destinez a l'acquittement d'une debte de pareille somme, après quoy les commissaires ayant fait faire lecture de la requeste presentée par les consulz du lieu d'Audars et de la deliberation de la communauté du mois de septembre dernier tendant a ce qui leur soit permis suivant les arrestz de la cour des aydes de faire un nouveau cadastre, le vieux estant entierement dechiré et les impositions se faisant depuis plus de soixante anneez sur les vieux livres, dont les principaux contribuables souffrent un très grand prejudice pour le deffaut d'imposition sur les biens de leur allivrement particulier de celuy du total de la communauté.
Veu lesd. despartementz, le procez verbal de l'assiete et le jugement rendu sur les impositions de l'année 1681, les Estatz ont approuvé et approuvent la destination de la somme de 1 291 l. pour le payement d'une debte verifiée, ont ordonné et ordonnent aux commissaires principal, ordinaires et deputez qui tiendront l'assiete prochaine du diocese de Tholoze de se faire raporter la cancellation de la somme qui aura esté payée, enjoignant au greffier du diocese d'en faire mention dans le procez verbal et chargeant lesditz sieurs commissaires de tenir la main que le scindic du diocese rende compte de la somme de 499 l. 17 s. 2 d. qu'il recevra de l'estapier et de la destiner au payement d'une debte verifiée, les Estatz exortant les mesmes commissaires de pourvoir annuellement par imposition a l'acquitement de quelque debte, et ayant esgard a la requeste presantée par les consulz du lieu d'Odars, ont declaré n'entendre empescher la confection dudit cadastre et l'execution des deliberations de ladite communauté, ce faisant ont ordonné que lesdites deliberations et la requeste des consulz seront raporteez a l'assiete prochaine pour estre fait mention dans le procez verbal.

Impôts	16821211(16)
Contrôle des comptes des diocèses
Approbation des comptes du diocèse de Toulouse, moyennant quelques vérifications	Action des Etats Fiscalité, offices, domaine