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Délibération 16821211(19)

Nature	Délibération en séance plénière
Code de la délibération	16821211(19)
CODE de la session	16821022
Date	11/12/1682
Cote de la source	C 7214
Folio	66v-67r
Espace occupé	1

Texte :

Montauban.
Sur le rapport fait par Messieurs les commissaires qui ont verifié les impositions des assietes de la senechaussée de Tholoze pour l'année presente 1682, qu'en celle du diocese de Montauban il n'en avoit esté fait que de legitimes et conformes aux commissions et reglementz de l'assemblée, que dans le despartement des deniers extraordinaires il a esté imposé deux capitaux en faveur du sieur Fourcade, creantier du diocese, l'un de 1 875 l. et l'autre de 125 l., que dans celuy des fraiz d'assiete il avoit esté fait fondz de 1 200 l. pour les reparations des chemins de traverse et 2 000 l. pour les ausmones, que par la lecture du procez verbal ilz auroient trouvé que le jugement rendu sur les impositions de l'année 1681 avoit esté executé en ce que l'estapier, ayant rendu compte des sommes qu'il avoit receu pour la fourniture de l'estape, le diocese luy devoit cinquante deux livres douze solz qui luy ont esté indiqueez, a prendre sur onze cent cinquante quatre livres seize solz provenant des mandementz des estatz, dont le diocese luy a donné pouvoir de se faire payer pour luy servir de fondz au fournissement de l'estape de l'année presente qu'il a entrepris, a la charge de rendre compte des sommes qui luy sont avanceez, qu'il ne paroist pas par ledit procez verbal si la somme de 1 200 l. qui fut imposée l'année derniere en faveur du sieur Fabre pour un capital a esté payée suivant sa destination.
Veu lesditz despartementz, le procez verbal de l'assiete et le jugement rendu sur les impositions de l'année 1681, les Estatz ont approuvé et approuvent l'imposition de 1 200 l. pour la reparation des chemins de traverse et des 2 000 l. en faveur du sieur Fourcade pour le payement d'un capital verifié, ont ordonné et ordonnent aux commissaires principal, ordinaires et deputez qui tiendront l'assiete prochaine de se faire rapporter les cancellations, ensemble la quittance du sieur Fabre pour la somme de 1 200 l. imposee en l'année 1681 et que le greffier du diocese en deschargera l'estat des debtes et en fera mention dans le procez verbal, les estatz enjoignant aux mesmes commissaires de faire rendre compte par le sieur Delpech de la somme de 1 100 l. a luy avancée pour le fournissement de l'estape et de n'imposer pour les ausmones d'autres sommes que celles qui sont comprises en l'estat de 1634.

Impôts	16821211(19)
Contrôle des comptes des diocèses
Approbation des comptes du diocèse de Montauban, moyennant quelques vérifications	Action des Etats Fiscalité, offices, domaine