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Délibération 16821212(05)



Nature Délibération en séance plénière
Code de la délibération 16821212(05)
CODE de la session 16821022
Date 12/12/1682
Cote de la source C 7214
Folio 70r-70v
Espace occupé 0,8

Texte :

Commenge.
Sur le rapport fait par Messieurs les commissaires qui ont examiné les impositions qui ont esté faites dans les assietes de la senechaussée de Tholoze pour l'année presente 1682, qu'en celle du diocese de Commenge tous les despartementz de la taille, taillon, mortepayes, garnisons, deniers extraordinaires et fraiz d'estatz sont conformes aux commissions et aux reglementz de l'assemblée, que dans le despartement des fraiz d'assiete il a esté imposé 450 l. en faveur du commis qui doit faire la recepte des tailles moyennant quoy il se charge de ne donner aucune reprise, que par la lecture du procez verbal de l'assiete les commissaires auroient trouvé que le scindic auroit avancé pour les affaires du diocese 110 l. 6 s. au dela de la recepte de son fondz dont le diocese luy avoit indiqué a prendre 50 l. sur le commis a la levée des tailles de l'année derniere, de laquelle somme de son compte, le payement des comptes du commis a la recepte des tailles pour les anneez ausquelles les officiers de receveur apartenoient au diocese qui estoit obligé envers le commis de faire le fondz pour la reddition des comptes a la chambre des comptes, que le jugement rendu aux derniers estatz avoit esté executé et en consequence la somme de mil livres verifiée.
Veu lesd. despartementz, le procez verbal de l'assiete, les Estatz ont approuvé et approuvent l'imposition de 450 l. faite au profit du commis a la levée des tailles et le payement de ce qui estoit deu au scindic, ont ordonné et ordonnent aux commissaires principal, ordinaires et deputez qui tiendront l'assiete prochaine de moderer la retribution que le diocese donne au commis a la levée des tailles et pour le surplus de leur conduite de la conformer a celle qu'ilz ont tenu sur les impositions de l'année presente, les exhortant d'imposer annuellement une somme pour le payement de leurs debtes.

Impôts 16821212(05)
Contrôle des comptes des diocèses
Approbation des comptes du diocèse de Comminges, moyennant quelques vérifications Action des Etats

Fiscalité, offices, domaine