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Délibération 16881126(05)



Nature Délibération en séance plénière
Code de la délibération 16881126(05)
CODE de la session 16881025
Date 26/11/1688
Cote de la source C 7248
Folio 063r-063v
Espace occupé 1,2

Texte :

Le sieur de Boyer, sindic general, a dit que quoique par l'arret du Conseil du 12e octobre dernier, donné a la poursuite des deputés en cour, le pastel du cru de Languedoc ait été dechargé de tous droits domaniaux et de ceux de la douanne de Lyon, il est pourtant arrivé que le sieur Noailles, marchand de la ville de Beaucaire, faisant voiturer deux cents soixante dix balles de pastel par la brassière du Rhône de Fourques, auroit été arreté au Bureau du Domaine du Roy etabli dans la ville d'Arles et contraint de payer 135 livres pour le droit apellé deux pour cent, et bien que led. Noailles ait voulû se servir dud. arret du Conseil pour faire decharger led. pastel dud. droit et qu'il l'aye fait signiffier aud. commis, neantmoins il n'avoit pû obtenir la decharge sous pretexte que dans led. arret du Conseil il n'a pas été fait mention dud. droit de deux pour cent.
Surquoy a été délibéré que Messieurs les deputés du Pais en cour se pourvoiront aud. Conseil pour, en expliquant led. arrêt dud. jour 12e octobre dernier, faire ordonner que le pastel du crû de Languedoc sera déchargé du payement dud. droit de deux pour cent et de tous les autres droits generalement quelconques, avec deffenses d'en exiger sur led. pastel tant aud. bureau d'Arles que ailleurs, et que les commis dud. bureau d'Arles seront tenûs de restituer aud. Noailles la somme de 135 livres qu'ils ont indeuement exigée de luy sous pretexte dudit droit de deux pour cent.

Impôts 16881126(05)
Douanes et traites
Les dép. à la Cour se pourvoiront au Conseil pour faire ordonner que le pastel langued., déchargé des droits domaniaux par l'arrêt du 12/10/1688, ne doit pas payer le droit de 2% ; les commis du bureau d'Arles devront rembourser le marchand indûment taxé Action des Etats

Fiscalité, offices, domaine
Désordres 16881126(05)
Abus de fermiers, de traitants et de leurs commis
Les commis du bureau d'Arles ont indûment perçu 135 l. (droit de 2%) sur 270 balles de pastel transporté pour un marchand de Beaucaire par la brassière du Rhône de Fourques, bien que l'arrêt du 12/10/1688 ait exempté le pastel de tout droit domanial Action des Etats

Affaires militaires et ordre public
Economie 16881126(05)
Pastel
Les commis du bureau d'Arles ont indûment perçu 135 l. (droit de 2%) sur 270 balles de pastel transporté pour un marchand de Beaucaire par la brassière du Rhône de Fourques, bien que l'arrêt du 12/10/1688 ait exempté le pastel de tout droit domanial Action des Etats

Agriculture, élevage, commerce, industrie