• Présentation
• Recherche session
• Recherche trans-session
• Auteurs
• Références

aide

Délibération 16881129(05)

Nature	Délibération en séance plénière
Code de la délibération	16881129(05)
CODE de la session	16881025
Date	29/11/1688
Cote de la source	C 7248
Folio	079r-080r
Espace occupé	2,25

Texte :

Mirepoix.
Sur le rapport de Messieurs les commissaires qui ont examiné les impositions faittes dans les assiettes l'année presente 1688, qu 'en celle du diocese de Mirepoix ils ont imposé la part et portion du diocese des deniers imposés par les senechaussées de Toulouse et de Carcassonne et que par le procès verbail de l'assiette et le jugement rendû par les derniers Etats sur les impositions de ce diocese de l'année 1687 ils avoient remarqué que le sindic etoit relicataire par son compte de la somme de 106 l. et que le sieur de Bellegarde avoit payé la somme de 300 l., moyennant laquelle il demeureroit quitte envers le diocese, que led. jugement avoit été exécuté en ce que le debet du compte du sindic de l'année 1684 avoit été verifié mais a même tems aussy qu'ils doivent faire observer que Messieurs les commissaires n'avoient pas passé la depense de 80 l. pour le droit d'assistance a l'assiette de deux consuls vilageois qui les retient (sic) tous les ans, laquelle depense pourtant est passée dans le compte du sindic, que l'absence du sieur Lafage avoit été cause qu'on n'avoit pas poursuivy le jugement definitif contre les communautés de Vernioles et de La Redorte qui se pretendent nobles et qu'il a été delibéré par l'assiette que le sieur Rouveirolis, commis a la recette des tailles de ce diocese ez années 1684 et 1685 seroit poursuivy pour les relicats de ses comptes desdites années, et qu'il n'avoit pas été pourvû a la construction du pont de Reneville sur le Canal de Communication des Deux Mers.
Vû le procès verbal et les departements de l'assiette, ensemble led. jugement, les Etats ont ordonné au greffier dudit diocese d'employer dans le departement des deniers extraordinaires l'imposition faite par les senechaussées de Toulouse et de Carcassonne et aux commissaires principal, ordinaires et deputés de l'assiette prochaine de se faire rendre compte de la somme de 106 l. dont le diocèse s'est trouvé relicataire par son compte et de charger led. sindic de faire ses dilligences pour obtenir le jugement definitif auprès du sieur de Lafage contre les communautés de Vernioles et de La Redorte et de continuer les poursuites contre le sieur Rouveyrolis, comm'aussy de charger le sindic ou les deputés qui viendront aux Etats l'année prochaine de demander a Messieurs les commissaires presidents pour Sa Majesté que les deux vilageois qui sont retenus tous les ans a l'assiette puissent être payés de leur droit d'assistance comme les autres députés ou employés dans la depense du compte dud. sindic, les Etats donnant a cet effet leur consentement, autrement et a faute de ce faire il leur est fait deffenses de retenir lesd. vilageois et de passer leur droit d'assistance a l'assiette dans le compte du sindic.

Impôts	16881129(05)
Contrôle des comptes des diocèses
Approbation des comptes du diocèse de Mirepoix, moyennant quelques vérifications (en particulier paiement des deux consuls villageois retenus chaque année)	Action des Etats Fiscalité, offices, domaine