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Délibération 16881201(03)



Nature Délibération en séance plénière
Code de la délibération 16881201(03)
CODE de la session 16881025
Date 01/12/1688
Cote de la source C 7248
Folio 090r-090v
Espace occupé 1,2 page

Texte :

Toulouse
Sur le rapport de Messieurs les commissaires nommés pour examiner les impositions dans les assiettes de la sénéchaussée de Toulouse pour l'année 1688, qu'en celle du diocese de Toulouse dans les departements de la taille, taillon, mortes payes, garnisons, etapes et deniers extraordinaires il n'a été imposé que les sommes permises par Sa Majesté et consenties par les Etats, que dans les departements des fraix d'assiette il a été imposé la somme de douze cent livres pour la reparation des chemins, que par la lecture du procès verbal il leur auroit parû que le diocese avoit imposé de quoy acquiter toutes les dettes, mais que la somme de deux mille livres imposée l'année 1684 en faveur du sieur Chauvet, qui est encore entre les mains du sieur Dagen, receveur en exercice lad. année, n'a pas été payée, le diocese n'ayant pu trouver ses seuretés en remboursement de lad. somme.
Veû lesd. departements, le procès verbal de l'assiette et le jugement rendu sur les impositions de l'année 1688, les Etats ont ordonné et ordonnent aux commissaires principal, ordinaires et deputés qui tiendront l'assiette prochaine du diocese de Toulouse de se faire rendre compte de l'employ de la somme de douze cents livres imposés dans les fraix d'assiette pour les reparations des chemins et des diligences qui auront été faites pour le payement de celle de 2 000 l. imposée en 1684 en faveur des heritiers de Chauvet, si ont les Etats ordonné aux mêmes commissaires de charger le sindic du diocèse d'obtenir un arrêt a la Cour des Aydes qui ordonne aud. sindic de consigner lad. somme et que, moyennant ce, le diocese sera dechargé des interêts de lad. somme.

Impôts 16881201(03)
Contrôle des comptes des diocèses
Approbation des comptes du diocèse de Toulouse moyennant quelques vérifications Action des Etats

Fiscalité, offices, domaine