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Délibération 16881202(03)

Nature	Délibération en séance plénière
Code de la délibération	16881202(03)
CODE de la session	16881025
Date	02/11/1688
Cote de la source	C 7248
Folio	099v-100v
Espace occupé	2 p

Texte :

St Pons.
Sur le rapport de Messieurs les commissaires nommés pour examiner les impositions faites dans les assiettes l'année presente 1688, qu'en celle du diocese de St Pons il n'avoit été fait aucune imposition qui ne fut légitime et dans l'ordre, et que par le procès verbal de l'assiette il paroissoit que les contrats des dettes pour l'etape avoient été cancellés, que les heritiers du sieur Salause, cy devant sindic dud. diocese et en cette qualité relicataire, etoient dans l'impuissance de payer la somme qui avoit été convenüe par la transaction qui en avoit été passée et que les fraix des poursuites deviendroient inutilles, qu'il restoit du fonds de l'etape la somme de 1 593 l. 15 s. et que l'etapier devoit raporter au diocese des mandements des Etats pour cinq mille cent douze livres quatorze sols deux deniers, que le bail de l'etape avoit été passé au forfait de la province et que le diocese avoit retenû deux sols par place pour l'indemniser des sommes qui devoient être avancées a l'etapier, et que par le compte rendû par le sindic de son administration il etoit relicataire de cent soixante treize livres, par celuy des fonds de l'etape qui ont passé par ses mains de six cents soixante treize livres, et par celuy des deniers de la senechaussée de sept cent quatre vingts sept livres cinq sols, qu'au surplus le jugement des Etats rendu sur les impositions de l'année 1687 avoit été executé.
Vû le procès verbal et les departements de l'assiette, ensemble led. jugement, les Etats ont approuvé les impositions faites dans led. diocese pour l'année presente 1688 et ont ordonné et ordonnent aux commissaires principal, ordinaires et deputés de l'assiette prochaine de se faire rendre compte de la somme de 1 593 l. 15 s. deue par l'etapier des mandements des Etats pour l'etape des deux sols par place que le diocese s'est reservé et de celle de 673 l. deue par le sindic des fonds de l'etape, pour être lesd. sommes employées par preference au payement de celles qui ont été empruntées en principal et interets ; comm'aussy de se faire rendre compte de la somme de 173 l. d'une part et de 787 l. 5 s. d'autre par led. sindic et d'examiner l'affaire contre les heritiers du sieur Salause, cy devant sindic, pour y pourvoir selon qu'ils le jugeront plus avantageux pour le diocese.

Impôts	16881202(03)
Contrôle des comptes des diocèses
Approbation des comptes du diocèse de Saint-Pons, moyennant quelques vérifications	Action des Etats Fiscalité, offices, domaine