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Délibération 16881203(03)

Nature	Délibération en séance plénière
Code de la délibération	16881203(03)
CODE de la session	16881025
Date	03/12/1688
Cote de la source	C 7248
Folio	110r-111v
Espace occupé	0,6 p.

Texte :

Les Etats, etant informés qu'il arrive quelquefois pendant le cours de l'année que des creanciers de la province demandent le payement des sommes qui leur sont deues en capital, ont donné pouvoir aux sindics generaux d'emprunter les sommes necessaires pour payer les creanciers de la province qui demanderont le capital de leurs dettes et de passer pour raison de ce tous contracts d'obligation ou de constitution de rente, a condition neantmoins que l'interest ou la rente des contracts d'obligation ou de constitution de rente qui seront passés n'excedera pas le denier de ceux qui seront cancelés et qu'ils prendront les seuretés de la province pour la validité des payements qui seront faits.

Opérations de crédit	16881203(03)
Emprunts de la province
Pouvoir est donné aux syndics généraux d'emprunter les sommes nécessaires pour rembourser les créanciers qui le demanderaient	Action des Etats Gestion financière et comptable